Tribune

La décision que le Conseil d’État a rendue le 23 juin 2014 était très attendue par toute la profession dentaire, particulièrement malmenée par certains de nos confrères médecins ces dernières années. En effet, le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) a présenté un recours au Conseil d’État pour annuler l’arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d’études  spécialisées en odontologie concernant le Diplôme d’Etudes Supérieures de Chirurgie Orale (DESCO). Il s’opposait ainsi aux ministres de l’Enseignement supérieur et de la recherche, des Affaires sociales et de la santé et à l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes.
Ignorant, le Conseil National de l’Ordre des Médecins semble ne pas connaître le contenu du diplôme d’études spécialisées en chirurgie orale, qui respecte les conditions de formation et d’enseignement. Pour preuve, les écrits diffamatoires publiés sur son site : « L’ouverture d’un diplôme d’études spécialisées de chirurgie orale à des internes en odontologie à parité avec des internes en médecine constitue une mesure potentiellement dangereuse compte tenu de la flagrante disparité des cursus de formation. » Partisan, le CNOM a oublié que l’un des principaux objectifs de la création du DESCO, ouvert à la fois aux internes de médecine et aux internes d’odontologie, et se substituant au Diplôme d’Études Supérieures de Chirurgie Buccale (DESCB) et au Diplôme d’Etudes Supérieures de Stomatologie, était justement de répondre aux besoins de santé publique en raison de l’inquiétante chute du nombre de stomatologistes depuis 1984. Il est essentiel de rappeler, selon les statistiques de la CNAM, que 60 % des stomatologistes se situent dans la tranche des 55-65 ans.
Le doute, pour 79 internes inscrits au DES de chirurgie orale, avec la crainte d’une hypothétique annulation rétroactive de leur formation. Situation aberrante pour ces étudiants qui aurait pu leur faire craindre un changement de formation et une réorientation « forcée ».
Les sages ont rejeté la requête du Conseil National de l’Ordre des Médecins. Les décisions successives qui ont été rendues sont fondamentales. Selon l’arrêt du 19 septembre 2013 (C-492/12), la Cour de Justice de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce que les matières relevant du domaine médical fassent partie d’une formation spécialisée dans le domaine de l’odontologie. Pour la plus haute juridiction française qu’est le Conseil d’État, la profession de praticien de médecine bucco-dentaire constitue bien une profession spécifique et distincte de celle de médecin.
Fort de ces avis, par l’instauration définitive de la spécialité en chirurgie orale, le chirurgien-dentiste voit sa compétence professionnelle définitivement reconnue dans cette matière.