Un accord pour co-construire le tiers payant sur la part complémentaire

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°33 - 28 septembre 2022
Information dentaire

Les 11 syndicats représentatifs des professions de santé libérales membres des « Libéraux de santé » (dont Les CDF mais pas la FSDL) ont présenté le 13 septembre un « accord de collaboration » avec les trois familles d’assureurs santé : France assureurs, le Centre technique des institutions de prévoyance et la Mutualité française. Objectif principal : construire un système de tiers payant sur la part complémentaire.

Depuis le 1er janvier 2022, les complémentaires santé ont l’obligation de proposer le tiers payant pour les contrats responsables et sur leurs prestations dans le cadre du 100 % santé. L’inter-AMC, l’association des complémentaires, a déjà élaboré un cahier des charges décrivant les procédures et les données utilisées dans le cadre du tiers payant complémentaire. Mais elle l’a fait jusqu’ici sans concertation avec les professionnels de santé. L’Union nationale des professionnels de santé (UNPS), qui regroupe 23 syndicats représentatifs des professions de santé libérales dont Les CDF, et la FSDL cette fois, s’était d’ailleurs émue de cette situation en décembre dernier. « Les complémentaires santé sont en train d’imposer de manière unilatérale leurs procédures aux professionnels de santé libéraux, en intégrant leurs normes dans les logiciels de gestion, par l’intermédiaire des éditeurs et du GIE Sesam Vitale, expliquait-elle dans un communiqué. Sans aucun accord national organisant le développement du tiers payant complémentaire, les professionnels de santé se retrouvent de facto isolés et dépendants du bon vouloir des organismes de tiers payant. » L’UNPS, qui ne s’oppose pas au principe du tiers payant, demandait alors à être associée à l’élaboration du système pour « garantir à chaque professionnel de santé la liberté de choix de son environnement de travail et de ses outils, et lutter contre la construction, par les mutuelles, de réseaux de soins non désirés ».

Cet « accord de collaboration » va donc dans le sens souhaité par l’UNPS, mais l’intersyndicale, les Libéraux de santé (LDS), intègre moins d’organisations représentatives… L’accord reste néanmoins « ouvert à d’autres syndicats », soulignent les signataires. Dans cet accord, qui ne se limite pas à la part complémentaire sur le 100 % santé, syndicats et assureurs reconnaissent que le tiers payant « peut être un élément favorable pour garantir l’accès aux soins et préserver le pouvoir d’achat des Français », mais est vécu comme une « contrainte pour les professionnels de santé dans leur exercice ». Tous s’entendent pour « travailler ensemble sur une nouvelle expression commune des besoins qui aura vocation à faire évoluer les cahiers des charges techniques » mais, in fine, les professionnels de santé « conserveront la liberté de choix des solutions proposées ». « Sans renier l’indépendance des syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux, nous avons voulu instaurer un espace de dialogue et de projets, indique Sébastien Guérard (kiné), président des LDS. L’urgence de la situation du système de santé commande d’agir et de sortir des postures. »

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