Une réforme des missions de conseil et d’accompagnement des Associations et Centres de Gestion Agréés (AGA) devrait entrer en vigueur dès le début 2017.
Il s’agit notamment de demander aux AGA de réaliser pour le compte de Bercy des « Examen Périodique de Sincérité » (EPS), tous les trois ans pour les libéraux sans comptables, tous les six ans pour les autres. « Or l’EPS n’est ni un examen contradictoire de la situation fiscale, ni une vérification de comptabilité : ainsi, toutes les garanties habituelles apportées au professionnel, notamment le respect du principe du contradictoire, la limitation de la durée du contrôle et l’assistance d’un conseil, sont supprimées, dénonce l’Union nationale des professions libérales le 23 novembre.
Et les conclusions des EPS, en réalité des contrôles fiscaux privés, seront directement adressées aux services fiscaux. » Et comme ces EPS seront forcément chronophages (paperasse) et coûteux (payables aux AGA), cela revient à dire, selon l’organisation, que les professionnels libéraux seront « contraints de payer plus pour être harcelés fiscalement ». Insupportable pour l’UNAPL qui lance une pétition en ligne sur www.harcelementfiscal.fr.
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