La loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été publiée au Journal officiel le 10 juillet. Soutenue et attendue de longue date par les Ordres professionnels, elle introduit plusieurs modifications du Code pénal et facilite le dépôt de plainte, dans un contexte de violences répétées envers les soignants.
En France, 65 professionnels de santé sont agressés chaque jour, quel que soit leur lieu d’exercice, ville ou hôpital, et 20 000 signalements de violence sont recensés chaque année, rappelait l’Ordre des chirurgiens-dentistes lors du dernier congrès de l’ADF.
Le texte qui vient en appui de la « tolérance zéro » voulue par le gouvernement élargit le délit d’outrage à l’ensemble des personnels des structures de soins, qu’ils soient médicaux ou non. Jusqu’ici réservé aux agents chargés d’une mission de service public, ce délit s’appliquera désormais aux professionnels exerçant en cabinet libéral, en maison de santé, en officine, au sein d’un laboratoire ou d’un établissement médico-social.
Les propos, gestes ou menaces portant atteinte à la dignité ou au respect dû à leur fonction sont punis d’une amende de 7 500 euros.
URPS et Ordre, parties civiles en cas de besoin
Les peines encourues en cas de violences sont également revues à la hausse. Les atteintes ayant entraîné ou non une incapacité de travail sont passibles de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Lorsqu’elles provoquent une mutilation ou une infirmité permanente, les sanctions peuvent aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
En cas de décès sans intention de la donner, la peine peut atteindre quinze ans de réclusion criminelle. Le texte renforce également les peines applicables en cas d’agression sexuelle, hors viol, ou de vol commis au préjudice d’un professionnel de santé.
La loi introduit également plusieurs dispositions destinées à lever les freins au dépôt de plainte. L’employeur d’un professionnel de santé, qu’il soit praticien ou non, pourra porter plainte en son nom, avec son accord écrit.
Pour les libéraux, un décret précisera les conditions dans lesquelles les Ordres ou les URPS pourront les représenter en se portant partie civile. Par ailleurs, afin de limiter les risques de représailles, les professionnels pourront déclarer l’adresse de leur cabinet ou celle de leur Ordre, en lieu et place de leur domicile personnel.
Au-delà de ce texte, le ministère de la Santé a promis en mars dernier « plusieurs autres mesures concrètes pour protéger les soignants d’ici septembre 2025 » : sécurisation de l’exercice en ville, « en accompagnant les collectivités territoriales dans le déploiement de dispositifs de protection adaptés », mobilisation contre la cyberviolence, « en sensibilisant et en formant les soignants à ces nouveaux risques » ou encore mise en place de « référents sécurité » au sein de chaque ARS, « pour coordonner et structurer les actions de prévention et d’alerte au plus près du terrain ». À suivre donc.
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