Étude sur la conformité de rapports d´expertise
Au vu des particularités de l’odontologie, il convient d’établir si les expertises menées au cours de procédures civiles sont conformes au cadre légal des expertises. Nous présenterons d’abord quelques rappels sur les opérations d’expertise. Puis nous réaliserons une étude de rapports d’expertise assortis des décisions de justice, afin d’établir s’il existe des éléments perturbant le cadre légal de l’expertise des victimes d’accidents médicaux bucco-dentaires.
Rappels sur les opérations d’expertise en matière civile
L’enjeu de l’expertise est de permettre au juge de déterminer si les préjudices subis par la victime sont le résultat des actes dispensés par le professionnel de santé. Dans cette procédure contentieuse, seule la reconnaissance d’une faute permettra à la victime d’être indemnisée [3].
Le choix de l’expert
D’un point de vue procédural, c’est la victime qui, accompagnée de son avocat, requiert une expertise auprès du juge des référés. Sa requête doit démontrer qu’il existe un intérêt légitime. Il appartiendra au juge de nommer l’expert et de lui octroyer sa mission. Le juge détient une liberté totale quant à la nomination de l’expert. Il peut nommer un ou plusieurs experts, choisis sur des listes de cours d’appel ou sur une liste nationale. Pour être inscrits sur ces listes, les candidats-experts doivent satisfaire à certaines conditions. D’abord, la loi requiert un niveau de qualification puisque la discipline doit avoir été suffisamment pratiquée par l’expert avant sa nomination. Ensuite, il apparaît des exigences d’honorabilité qui précisent que l’expert doit disposer d’un casier judiciaire vierge et ne doit avoir fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire. Enfin, une limite d’âge de l’expert est fixée à 70 ans [4].
Avant le début des opérations d’expertise, la victime devra consigner au secrétariat du greffe une somme généralement…
