Responsabilité médico-légale en implantologie pour l’omnipraticien

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°41 - 23 novembre 2022 (page 76-82)
Information dentaire
L’implantologie s’intègre dans l’arsenal thérapeutique de nombreux chirurgiens-dentistes et n’est plus une discipline réservée à des correspondants exclusifs. Si le service rendu au patient est incontestable, il convient de s’interroger sur les obligations qui s’imposent l’omnipraticien pratiquant l’implantologie.

Capacité et compétence

La capacité est une notion juridique

La capacité [1-3] est définie par l’article L4141-2 du Code de la santé publique (CSP) : « La pratique de l’art dentaire comporte la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées, de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants, dans le respect des modalités fixées par le Code de déontologie de la profession. »

Elle peut évoluer avec le temps, en fonction des modifications qui sont apportées aux textes de lois.

Chaque chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l’Ordre a la capacité de réaliser toutes les chirurgies et prothèses supra-implantaires. Néanmoins, tous les praticiens n’ont pas la compétence pour réaliser tous les actes de cette discipline. Le Code de déontotologie précise à l’article R4127-204 : « Sauf circonstances exceptionnelles, [le chirurgien-dentiste] ne doit pas effectuer des actes, donner des soins ou formuler des prescriptions dans les domaines qui dépassent sa compétence professionnelle ou les possibilités matérielles dont il dispose. »

La compétence est une notion médicale

Elle résulte de plusieurs éléments :

  • une formation initiale théorique et pratique qui correspond à la capacité puisque le diplôme de docteur en chirurgie dentaire repose sur cet apprentissage ;
  • la formation continue, qui impose au chirurgien-dentiste une remise en question permanente de ses acquis et permet de rester à jour quant à l’évolution des possibilités techniques et des recommandations ;
  • l’expérience, qui peut être très variable en fonction du type d’exercice, de la patientèle, d’échanges confraternels… ;
  • la confiance du praticien.

Le Conseil national de l’Ordre ne reconnaît pas de spécialité ni de formation spécifique afin de pratiquer les actes implantaires. Ainsi, la capacité est identique pour les praticiens disposant…

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