Accès handicapés : vous avez jusqu’au 27 septembre pour déposer un dossier Ad’AP

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire
Information dentaire

Si votre cabinet n’est pas encore aux normes d’accessibilité des personnes handicapées, il vous reste un mois pour déposer en mairie ou en préfecture un « agenda d’accessibilité programmé » (Ad’AP) vous permettant d’obtenir un délai maximum de trois ans, sous peine de sanctions financières ou pénales. Ce dossier (Cerfa n° 13824*03) vous engage sur des travaux d’accessibilité d’ici à 2018. Il détaille l’échéancier et la nature des travaux. Vous pouvez y joindre une lettre de demande de dérogation. Quatre motifs sont prévus par la loi : impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment, préservation du patrimoine architectural, disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences (financières, diminution conséquente de la surface d’activité), refus par l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux d’accessibilité. Les dérogations sont accordées par le préfet sur avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
« Aujourd’hui, seulement un tiers des établissements recevant du public, c’est-à-dire 330 000 sur un million, sont en accessibilité, a rappelé fin juillet la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Ségolène Neuville. Mon objectif est que dans trois ans, 80 % des établissements se soient mis en accessibilité. »
Pour vous aider, vous pouvez notamment vous appuyer sur le «  Guide de l’accessibilité » rédigé par l’État en collaboration avec l’Union Nationale des Professions Libérales (www.unapl.fr rubrique Dossiers), sur le dossier réalisé par la CNSD (www.cnsd.fr), et sur le site du ministère du Développement durable (www.developpement-durable.gouv.fr).

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