Accessibilité des cabinets : vers un délai pour le dépôt des Ad’Ap ?

Si votre cabinet n’est pas encore aux normes d’accessibilité des personnes handicapées, vous avez jusqu’au 27 septembre pour déposer en mairie ou en préfecture un « agenda d’accessibilité programmé » (Ad’AP) vous permettant d’obtenir un délai de trois ans, sous peine de sanctions financières ou pénales. Les médecins sont dans la même situation mais eux commencent à rechigner et l’on sait l’oreille attentive qu’on leur prête en haut lieu. Face aux difficultés techniques et économiques, leurs deux principaux syndicats, MG France et CSMF, réclament un moratoire pour le dépôt des Ad’Ap. La CSMF « s’insurge contre le manque d’aides données par l’État » pour ce problème d’accessibilité. « Face à de lourds investissements, les médecins partent s’installer en banlieue, où les travaux seront moins coûteux, décident de partir à la retraite ou de mettre purement et simplement un terme à leur activité libérale », assure le syndicat. « Plus de 80 % des cabinets de médecine générale ne seront pas en règle à cette date [le 27 septembre, Ndlr] », constate de son côté Claude Leicher, le président de MG France.
Pour mémoire, le dossier Ad’Ap (Cerfa n° 13824*03) vous engage sur des travaux d’accessibilité d’ici à 2018. Il détaille l’échéancier et la nature des travaux. Vous pouvez y joindre une lettre de demande de dérogation. Quatre motifs sont prévus par la loi : impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment, préservation du patrimoine architectural, disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences (financières, diminution conséquente de la surface d’activité), refus par l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux d’accessibilité.