À la même échéance, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ainsi que les administrations publiques seront également tenues d’émettre leurs factures au format électronique. Les petites entreprises et microentreprises disposeront d’un an supplémentaire, jusqu’au 1er septembre 2027, pour se conformer à l’obligation d’émission.
Aucune exemption n’est prévue pour les professions libérales de santé, y compris celles exonérées de TVA. C’est le cas des cabinets dentaires qui devront donc se conformer au dispositif pour recevoir notamment leurs factures fournisseurs (énergie, téléphonie, maintenance informatique, consommables…)
Pour les entreprises, la réforme est censée simplifier et sécuriser le traitement des factures, réduire les erreurs de saisie, limiter les pertes de documents et automatiser l’intégration comptable. Elle doit aussi alléger les obligations administratives en transmettant automatiquement à l’administration fiscale les données nécessaires.
Pour l’État, l’objectif est clair : renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Le manque à gagner était estimé entre 6 et 10 milliards d’euros en 2024. Grâce à la transmission en temps réel des factures émises et reçues par chaque entreprise, un système de préremplissage des déclarations, comparable à celui des revenus des particuliers, doit supprimer une grande part des omissions et erreurs.
Cette transmission permettra également un « e‑reporting », chargé de collecter, regrouper et transmettre les informations des factures à la direction générale des finances publiques.
Plateforme payante
Pour que cette transmission fonctionne, la réforme impose un format électronique structuré des factures. Elles devront être transmises via une plateforme agréée par l’État. Plus de cent plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) sont déjà accréditées, un chiffre qui devrait atteindre 160 d’ici l’été.
Le hic est qu’elles sont payantes… Leurs abonnements varient entre 20 et 50 euros par mois. Pour le choix de cette plateforme, les entreprises sont appelées à prendre contact avec leur expert-comptable ou encore leur éditeur de logiciel.
Pour les professionnels de santé, et notamment les chirurgiens‑dentistes, dont l’activité est quasi intégralement exonérée de TVA, l’obligation semble largement décalée par rapport à la réalité de l’exercice.
« Pour un chirurgien‑dentiste, cela va donc concerner la réception d’à peine une centaine de factures par an », remarque Marc Sabek, 1er vice‑président des CDF, le 18 mars.
Le syndicat, mais aussi l’UNPS et l’UNAPL, jugent disproportionné d’imposer une plateforme privée pour un volume aussi limité. Ils ont demandé au ministère de l’Économie qu’une exception permette aux professionnels de santé libéraux non assujettis à la TVA d’utiliser Chorus Pro, déjà employé pour leurs échanges administratifs.
Les CDF disent poursuivre leurs démarches auprès des ministères concernés et invitent les autres professions de santé à soutenir cette demande
Pour plus d’informations :
– Facture électronique : quelles incidences pour les cabinets dentaires ?
– Facturation électronique : quelles applications pour le chirurgien-dentiste ? (ADF)
– Un numéro national d’assistance 0 806 807 807 (gratuit + prix appel) est mis en place pour répondre à toutes les questions relatives à la réforme : calendrier, champ d’application, etc.
– https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique
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