Aide financière pour maternité, modulation tarifaire, taxe lapins… le Sénat apporte sa touche au PLFSS 2024

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Information dentaire

Les sénateurs ont terminé l’examen du Projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS) et doivent l’adopter demain, 21 novembre, en séance solennelle.

L’article 24, qui généralise l’intégration des chirurgiens-dentistes à la régulation des SAMU Centres 15 pour la permanence des soins dentaires, a été voté dans les mêmes termes qu’a l’Assemblé Nationale il y a un mois.

Cette disposition vient valider les expérimentations qui ont cours dans 10 régions et 26 départements. Elles permettent d’apporter une réponse adaptée (conseil, télé-prescription, orientation) à un besoin de soins dentaires urgents les dimanches et jours fériés, une meilleure répartition géographique des rendez-vous d’urgence entre les différents secteurs de garde, de diminuer le temps d’attente des patients et de désengorger la régulation du SAMU-15 des appels portant sur l’odontologie.

Les sénateurs ont apporté plusieurs modifications dont certaines touchent directement la profession

Un nouvel article introduit ainsi la possibilité de négocier dans le cadre conventionnel « les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens‑dentistes, aux sages‑femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité ».

Une mesure qui vient rétablir l’équité entre les professions de santé conventionnées puisque seuls aujourd’hui, les médecins peuvent bénéficier de ce dispositif qui a pour but de pallier la baisse de revenus engendrée par un congé pour maternité, paternité ou adoption et de permettre de faire face aux charges de gestion du cabinet pendant la durée de ce congé.
L’aide (entre 2300 et 3100 € en fonction de la situation des médecins) est versée le mois suivant le début de l’arrêt de travail, selon la durée légale du congé et dans la limite de 3 mois.

Les sénateurs ont également introduit une « taxe lapins ». L’article laisse à un décret le soin de fixer « les conditions dans lesquelles, en cas de rendez‑vous non honoré auprès d’un professionnel de santé en ville, il est mis à la charge de l’assuré social une somme forfaitaire (…) payée directement par l’assuré à l’organisme d’assurance maladie, prélevée sur son compte bancaire » puis reversée au professionnel de santé.

Le gouvernement s’est opposé à cette mesure. Il préfère renvoyer ce sujet à des négociations conventionnelles. « Ce n’est pas par décret qu’on arrivera à régler ce sujet des lapins, a estimé le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, lors des débats. C’est facile d’envisager une taxe lapin pour les personnes qui prennent rendez-vous sur Doctolib, c’est plus compliqué pour ceux qui prennent rendez-vous par téléphone, nous n’avons pas trouvé la solution ».

Autre initiative des sénateurs, la modulation tarifaire. Un article prévoit la « modulation de la rémunération des professionnels de santé » en fonction « de la consultation et du renseignement du dossier médical partagé mentionné » et « de la participation des professionnels à l’effort de maîtrise des dépenses d’assurance maladie et aux mesures destinées à garantir la pertinence des soins ». Les conditions dans lesquelles ces deux critères seront appréhendés sont laissées à la négociation conventionnelle.

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