La commission mixte paritaire (CMP) composée du même nombre de députés et de sénateurs, a validé le 6 avril les deux articles de la proposition de loi (PPL) portée par Stéphanie Rist (Renaissance), sur « l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé », qui vont permettre la création de la profession d’assistant en médecine bucco‑dentaire (AMBD) ou « assistante dentaire de niveau deux ». L’adoption définitive du texte sera officielle après un vote solennel sur le texte issu de la CMP le 9 mai au Sénat puis le 10 mai à l’Assemblée nationale. Il faudra ensuite attendre la publication d’un ou plusieurs décrets d’application précisant les compétences précises des AMBD ainsi que les modalités d’accès à cette profession. La liste des compétences et des formations conduisant à ce nouveau titre a été validée en Commission paritaire pour l’emploi et la formation professionnelle (CPNE-FP), instance composée de représentants des syndicats salariés et patronaux (à lire https://bit.ly/3UnlKa1).
L’article 4 de la PPL, prévoit que « sous réserve d’avoir obtenu un titre de formation complémentaire prévu par l’arrêté mentionné à l’article L. 4393‑9 » (modalités de la formation, conditions d’accès, le référentiel des compétences, délivrance du titre, etc., Ndlr), l’assistant dentaire « peut contribuer aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins postchirurgicaux ».
L’article 4 bis limite le nombre d’assistants dentaires présents « sur un même site d’exercice de l’art dentaire ». Il ne peut excéder « le nombre de chirurgiens‑dentistes ou de médecins exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire effectivement présents ». Ce ne sont pas ces deux articles qui ont nécessité un compromis en CMP, mais ceux qui permettaient aux infirmières en pratique avancée (IPA), aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes un accès direct aux patients. Ces dispositions avaient provoqué l’ire de milliers de médecins. L’accès sera finalement très encadré : en centre ou maison de santé pour les IPA et à raison de seulement huit consultations pour les kinés. À noter, enfin, que la CMP a supprimé la « taxe anti-lapins » qui avait été introduite par les sénateurs. Un amendement prévoyait que la convention médicale (et non la convention dentaire) fixe « les modalités et les conditions d’indemnisation du médecin au titre d’un rendez-vous non honoré par l’assuré social et les conditions dans lesquelles les sommes ainsi versées sont mises à la charge de ce dernier ».
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