Après l’amendement qui fâche, les syndicats dans l’expectative

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Information dentaire

Alors que les négociations avec l’assurance maladie et les complémentaires (UNOCAM) se poursuivaient dans un climat serein, de l’avis même des syndicats, un amendement au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) déposé par le gouvernement (n° 934) et adopté par les députés le 27 octobre est venu troubler le jeu (lire id n° 38). Celui-ci stipule « qu’à défaut de signature au 1er février 2017 d’un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses d’assurance maladie ». Un oukase qui pourrait bien empêcher les négociations d’aller sereinement à leur terme.
« Il y a bien eu l’envie de quitter la table des négociations, assure Catherine Mojaïsky, présidente de la CNSD. Mais pour quoi faire ? Partir, cela voudrait dire laisser totalement la main à la ministre. Nous ne voulons pas avoir de regrets. Marisol Touraine ne reviendra pas en arrière, car elle est dans une vision électoraliste. Nous devons faire en sorte que cet amendement soit repoussé. » Les trois syndicats demandent aux parlementaires, et en premier lieu aux sénateurs qui examineront le PLFSS en séance publique à partir du 15 novembre, de ne pas voter cet amendement. La FSDL propose aux praticiens de télécharger sur son site Internet un courrier type et de l’adresser à leur sénateur. Ce courrier est un argumentaire permettant aux parlementaires d’étayer leurs votes. L’amendement « va à l’encontre du principe même de la négociation entre les partenaires conventionnels », « provoque une rupture d’égalité face au Code de la Sécurité sociale en provoquant une différence de traitement des professionnels médicaux en créant des règles variables aux conventions » et représente « une modification unilatérale des règles régissant la Convention », selon le syndicat qui souhaite tout de même « continuer à pouvoir négocier mais sans aucune entrave ». L’Union dentaire est sur la même ligne. « Notre syndicat poursuit la négociation aussi longtemps que le permettront les propositions des régimes d’assurance maladie, dans le cadre d’un véritable débat sur l’avenir de la chirurgie dentaire », écrit l’UD. L’UNOCAM, elle aussi, désapprouve l’adoption de cet amendement qui « fragilise » la négociation en modifiant le cadre juridique de celle-ci. « Il remet en cause non seulement la convention nationale en vigueur, mais aussi toute politique conventionnelle », s’inquiète l’Union qui néanmoins, elle aussi, continue de « souhaiter le succès » des négociations. Tous font contre mauvaise fortune bon cœur. Mais pour combien de temps ?

200 millions et plus pour le dentaire

« Pour 2017, comme j’ai eu l’occasion de le dire, une enveloppe de 200 millions d’euros est prévue pour améliorer
la prise en charge des soins dentaires.
Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : cette somme correspond bien à la seule année 2017. La négociation déterminera le montant, bien plus élevé, qui pourra être débloqué dans le cadre du plan pluriannuel, lequel pourrait être de cinq ans. » Marisol Touraine lors de la discussion de l’amendement le 28 octobre à l’Assemblée Nationale.

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