Arrêt de travail pour les libéraux : le délai de carence abaissé à 3 jours le 1er juillet

  • Publié le .
Information dentaire

A partir du 1er juillet prochain, en cas d’arrêt de travail, les professionnels libéraux percevront des indemnités journalières (IJ) après un délai de carence de 3 jours seulement au lieu de 90 jours jusqu’à présent. Un article de la Loi de financement pour la sécurité sociale pour 2021 le prévoyait, un décret publié au Journal officiel du 13 juin l’entérine.

Ce texte confirme les modalités financières de l’accord conclu en avril dernier entre l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) et la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), chargée de piloter ce nouveau régime pour les professions libérales.

– Le montant des IJ servies sera de 50 % du revenu annuel, comme c’est le cas pour les salariés et commerçants, mais avec un plafond de 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS soit 41 136 euros). Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’indemnité journalière maximale sera de 169 euros, et l’IJ minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du Pass, soit 22 euros par jour ;

–  Le taux de cotisation retenu est fixé à 0,30 % du BNC avec un plafond de revenus annuels limité à 3 PASS. Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS. La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 euros par an ;

– Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM.

Au-delà de 90 jours, ces indemnités s’arrêtent et la caisse de retraite prend le relais. Ces indemnités ne couvrent pas les charges des cabinets. Ce dispositif va concerner 1,3 million de professionnels libéraux.

Thèmes abordés

Commentaires

Laisser un commentaire

Sur le même sujet

Vie de la profession

Centres de santé dentaire : une proposition de loi veut durcir leurs conditions d’ouverture

Une proposition de loi visant « à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé » a été déposée le...
Vie de la profession

Assistante dentaire : une étude suggère la mise en place de délégations d’actes et de formations continues certifiantes

Après avoir passé au crible le métier d’assistante dentaire à travers l’Europe, notamment en Belgique, au Royaume-Uni, au Danemark, en...
Vie de la profession

Actualités de la SFBSI

La Société Française des Biomatériaux et Systèmes Implantables, fondée en 1985, est la plus ancienne société scientifique implantaire française. Elle...
Vie de la profession

Covid-19 : les assistantes dentaires peuvent réaliser des tests de dépistage

Pour faire face à la très importante demande de tests de dépistage individuel, le gouvernement a décidé de mobiliser des...
Vie de la profession

Les URPS dénoncent l’oubli des dentistes et des assistantes dans la liste des professions médicales prioritaires

« Encore une fois, les chirurgiens-dentistes et leurs assistant(e)s dentaires ne sont pas considérés comme des professionnels de santé indispensables à...
Vie de la profession

Le nombre de centres de santé dentaire a progressé de 60 % en seulement cinq ans

Folle croissance. 363 centres dentaires ont été créés depuis 2017, soit une progression de + 60 % sur cette période,...