Assistante dentaire de niveau II : la loi définitivement adoptée

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Information dentaire

C’est fait ! Les commissions mixtes paritaires du Sénat et l’Assemblée nationale ont définitivement adopté successivement les 9 et 10 mai, la proposition de loi sur « l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé » qui va permettre la création de la profession d’assistant en médecine bucco‑dentaire (AMBD) ou assistante dentaire de niveau deux (AD2). Désormais :

– Sous réserve d’avoir obtenu un titre de formation complémentaire dont les contenus, modalités, conditions d’accès et délivrance seront fixés par arrêté, l’AD2 pourra contribuer aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins postchirurgicaux.
« Ces actes seront précisés par décret en Conseil d’État après consultations des Académies nationales dentaire et de médecine », précise l’Ordre des chirurgiens-dentistes le 11 mai.
La liste des compétences et des formations conduisant à ce nouveau titre a été validée en Commission paritaire pour l’emploi et la formation professionnelle (CPNE-FP), instance composée de représentants des syndicats salariés et patronaux (à lire ici).

– L’AD2 exercera obligatoirement sous la responsabilité du chirurgien-dentiste.

– Le nombre d’AD2 ne pourra, sur un même lieu, « excéder le nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire effectivement présents », précise la nouvelle loi.
Objectif : « éviter la création de structures dédiées uniquement à des actes correspondant aux attributions des AD2 », explique l’ordre.

La loi doit être encore promulguée sous 15 jours puis publiée au Journal officiel.

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