Deux décrets publiés au Journal officiel du 27 décembre précisent les modalités de contrôle de la certification périodique des compétences (ou recertification).
Pour mémoire, ce dispositif instauré par une ordonnance en 2021 et encadré par un premier décret en 2024, impose à tout professionnel de santé en exercice relevant d’un Ordre (chirurgiens-dentistes, médecins, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues) de réaliser, au cours « d’une période de six ans », « au moins deux actions » pour « chacun » des quatre objectifs constituant le socle de la certification périodique : l’actualisation des connaissances et des compétences ; le renforcement de la qualité des pratiques ; l’amélioration de la relation avec les patients et une meilleure prise en compte de sa propre santé. Soit huit actions au total.
Ces actions seront à choisir parmi celles prévues dans les « référentiels » de certification élaborés par les Conseils nationaux professionnels (CNP) de chaque profession. Ces référentiels peuvent contenir des actions de formations diverses : actions de DPC, formations diplômantes (DU), formations obligatoires (radioprotection, gestes d’urgence, etc.)…
Le premier décret publié le 27 décembre prévoit que « les instances ordinales territorialement compétentes s’assurent, de manière continue, du bon déroulement général de la procédure […] et de la réalisation […] du programme minimal d’actions ». En cas de risque de non-réalisation, elles pourront « alerter l’intéressé et son employeur ».
« Ma Certif’Pro Santé »
Pour faciliter le suivi, le même texte crée un téléservice baptisé « Ma Certif’Pro Santé », placé sous la responsabilité du ministère de la Santé et de l’Agence du numérique en santé. Chaque praticien disposera d’un compte individuel permettant de centraliser ses actions et de contrôler le respect des obligations.
« Dans un délai de six mois à compter de l’échéance de la période de certification […] l’instance ordinale contrôle la réalisation du programme minimal d’actions », précise le décret. Si l’obligation n’est pas remplie, un entretien sera organisé pour définir les conditions permettant de régulariser la situation. À défaut, des sanctions disciplinaires, voire une suspension temporaire d’exercice, pourront être prononcées.
Le second décret encadre l’élaboration des référentiels. Le ministre chargé de la Santé les arrêtera après avis des conseils nationaux professionnels et, le cas échéant, de la Haute Autorité de santé, qui pourra être sollicitée « lorsque ce projet de référentiel ne présente pas les garanties méthodologiques requises ». La HAS disposera d’un délai de six mois pour se prononcer et pourra apporter son appui technique si une révision s’impose.
La publication de ces textes intervient dans un contexte marqué par la disparition programmée du développement professionnel continu (DPC) pour les professions concernées, jugé concurrent ou redondant avec la recertification par l’Inspection générale des affaires sociales et la Cour des comptes.
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