Instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, la fusion de la CMU-C avec l’Aide à la complémentaire santé (ACS) s’est longtemps appelée « CMU contributive ». Depuis le 15 octobre, et deux semaines avant son entrée en vigueur le 1er novembre, elle prend le nom de CSS (Complémentaire santé solidaire).
Ce nouveau dispositif remplace donc la CMU-C, qui reste inchangée, et s’étend aux personnes éligibles à l’ACS. Elle est attribuée sans participation financière pour les foyers dont les revenus les rendent actuellement bénéficiaires de la CMU-C (sous le plafond de 746 € par mois pour une personne seule soit 8951 € annuellement) et avec une participation financière d’un coût inférieur à 1 € par jour par personne pour les autres foyers concernés (1007 € par mois pour une personne seule, soit 12084 € annuellement). Cette participation financière est variable en fonction de l’âge : de 8 € pour les moins de 29 ans à 21 € pour les 50-59 ans et 30 € pour les plus de 70 ans (cinq tranches au total).
La CSS intègre le RAC 0 dès le 1er novembre
La CSS concernera 7,1 millions de personnes, soit 1,6 million de personnes aujourd’hui couvertes par l’ACS et 5,5 millions disposant de la CMU-C. Mais compte tenu du non-recours important à l’ACS, ce sont près de 10 millions de personnes qui pourraient en bénéficier.
La CSS permet à ses bénéficiaires de ne pas avancer les frais de santé et de bénéficier des tarifs sans dépassement. Elle intègre la prise en charge à 100 % des prothèses dentaires dès le 1er novembre 2019. Les contrats ACS en cours au 1er novembre 2019 courront jusqu’à leur échéance (sauf si le bénéficiaire fait une demande de CSS anticipée) et l’ACS disparaîtra complètement fin octobre 2020.
La demande de CSS peut être faite directement en ligne, mais aussi dans une caisse d’assurance maladie, avec un nombre limité de pièces justificatives à fournir. Surtout, il n’y a plus de niveau de garanties à choisir comme c’était le cas pour l’ACS : la couverture la plus protectrice est assurée dans tous les cas et le choix de l’organisme complémentaire se fait dès la demande au sein d’une liste unique.
Le gouvernement explique avoir voulu une nouvelle offre « plus simple, plus large et plus protectrice ». C’est ce qu’il met en avant dans la campagne de communication qui débute avec pour slogan : « Avec la Complémentaire santé solidaire, l’accès aux soins médicaux pour tous n’a jamais été aussi simple, aussi large et aussi protecteur. »
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