Commission d’enquête sur la fraude sociale

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°3 - 22 janvier 2020
Information dentaire

La Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a nommé le 8 janvier une Commission d’enquête parlementaire composée de 30 députés. Elle sera chargée « de réaliser un état des lieux des pratiques de fraudes aux prestations sociales, ainsi que des moyens mis en œuvre pour lutter contre ces fraudes ». Car un rapport parlementaire publié en novembre 2019 n’avait pas pu chiffrer précisément le montant des fraudes aux prestations sociales.

Les deux rapporteurs s’étaient heurtés « aux refus polis » de certaines administrations de communiquer une partie de leurs données quand dans le même temps plusieurs hauts fonctionnaires préféraient s’exprimer dans la presse plutôt que de répondre à leurs questions. Le rapport soulignait la nécessité « d’un audit indépendant et doté des pouvoirs nécessaires afin d’effectuer le chiffrage de la fraude aux prestations sociales, au-delà des fraudes actuellement estimées ou détectées par les différents organismes ». Cette Commission d’enquête « permettra d’obliger les responsables d’administrations à répondre, sous serment, aux interrogations du Parlement », estiment les députés.

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