Communication professionnelle : un décret entérine la charte de l’Ordre

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°1 - 13 janvier 2021
Information dentaire

Un décret publié au Journal officiel du 24 décembre modifie le Code de déontologie des chirurgiens-dentistes s’agissant de leur communication professionnelle.

Désormais (le texte s’applique dès sa publication), « le chirurgien-dentiste est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses com- pétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice ». Il peut également « communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique ».

Mais attention, pas question de s’extraire des règles professionnelles et du contrôle de l’Ordre. « Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques, précise le décret. Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d’autres chirurgiens-dentistes ou établissements et n’incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n’induit pas le public en erreur. » Et la profession « ne doit pas être pratiquée comme un commerce ».

Aligner la législation française sur le droit européen
Cette modification du Code de déontologie était attendue depuis que le Conseil d’État a formulé en juin 2018 des propositions « pour faire évoluer les droits des professionnels de santé à faire de la publicité ». La plus haute instance administrative du pays répondait ainsi au gouvernement qui se devait d’aligner la législation française sur le droit européen, celui-ci condamnant les interdictions « générales et absolues » de publicité et de communication des professions libérales. Après l’intervention du Conseil d’Etat, l’Ordre avait pris les devants et publié, le 13 février 2019, une « Charte ordinale relative à la communication du chirurgien-dentiste » dont l’objet était de « libérer » les possibilités de communication des praticiens (lire ici 👉  https://bit.ly/3q1R8ug)

« En même temps que cette charte, nous avons rédigé de nouvelles dispositions pour notre Code de déontologie, et ces projets ont été adressés au ministère de la Santé dès février 2019, indique Steve Toupenay, secrétaire général de l’Ordre. Mais la crise sanitaire en a retardé l’examen. Tous les grands principes que nous avons proposés sont repris dans ce décret, que ce soit dans la liberté ou l’encadre- ment. Et nous travaillons déjà pour adapter le contenu de la charte. »

Les deux textes se complétant, même si la charte n’a évidemment pas le même poids juridique que ce décret. Ce dernier reprend les principes de la charte : affichage des tarifs et honoraires sur les sites internet, présentation des pratiques professionnelles spécifiques, plaques professionnelles et signalétique, mentions sur les imprimés professionnels, règles pour l’utilisation des annuaires en ligne à usage du public, etc.

Lire le décret 👉  https://bit.ly/35mtPDw

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