Complémentaires santé : droit de résiliation permanent

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°14 - 10 avril 2019

Complémentaires santé : droit de résiliation permanent

Information dentaire

La proposition de loi (PPL) « relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé », déposée le 8 février (lire Id du 22/2/2019) a finalement été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 27 mars. Elle permet aux assurés, particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs, de « résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, les contrats de complémentaire santé ». Il s’agit de favoriser la concurrence entre assurances, prévoyances et mutuelles et donc, théoriquement, de faire baisser les prix.

Les complémentaires sont vent debout contre cette mesure qui « réduit la complémentaire santé à un bien de consommation courante, où la seule question est le calcul coût/avantage immédiat pour soi-même », selon la Mutualité française. Si le texte suit son cours parlementaire sans encombre il pourrait s’appliquer par décret, dès le 1er décembre 2020.

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