« La pratique de délégation générale de transmission est contraire et à la loi et à la déontologie, rappelle l’Ordre des chirurgiens-dentistes dans « La Lettre » du mois de novembre. Dans le cadre du respect du secret médical, c’est le patient lui-même qui transmet à sa complémentaire les documents médicaux mis à sa disposition par le chirurgien-dentiste ».
L’institution répond ainsi publiquement à l’alerte qu’avait lancée la FSDL au mois de juin dernier. Le syndicat avait alors écrit à l’Ordre pour qu’il s’empare du sujet.
Selon lui, certaines complémentaires santé établiraient avec leurs affiliés ces « mandats de transmission » qui leur permettraient de se substituer à eux pour « solliciter des pièces directement auprès des chirurgiens-dentistes. Des pièces souvent injustifiées ou inexistantes au dossier du patient et dont la transmission conditionne le remboursement de ses soins », écrivait-il alors.
Jusqu’ici les complémentaires faisaient parfois pression sur les patients pour qu’ils obtiennent du praticien tels ou tels documents, désormais certaines opéreraient en direct.
« Les complémentaires ne peuvent adresser leurs demandes de documents médicaux qu’à leurs bénéficiaires, par l’intermédiaire des chirurgiens-dentistes consultants, complète l’Ordre, et jamais aux chirurgiens-dentistes directement. Et ces derniers, bien sûr, ne doivent pas non plus communiquer ces données aux complémentaires ».
L’Ordre s’oppose également sur ce sujet à l’avis de la CNIL qui « en l’absence de texte législatif » autorise cette transmission « au cas par cas » et « acte par acte ». Une « interprétation » selon l’Ordre.
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