Complémentaires santé : proposition de loi sur le droit de résiliation permanent

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Une proposition de loi (PPL) « relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé », déposée le 8 février sur le bureau de l’Assemblée Nationale par un peu plus de 300 députés, veut permettre aux assurés, particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs, « de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, les contrats de complémentaire santé ». Objectifs des législateurs : favoriser la concurrence entre assurances, prévoyances et mutuelles et donc faire baisser les prix. Les Français ont versé 35,9 milliards d’euros de cotisation en 2016 et les tarifs des complémentaires santé ont progressé de 21 % depuis 2010, « soit 3 points de plus que l’ONDAM sur la même période », fait remarquer l’exposé des motifs de la PPL. Quant à leurs frais de gestion, « ils représentent une part conséquente des cotisations payées par les assurés » (20 % en 2016).

Ce droit de résiliation devait figurer dans le projet de loi Pacte sur l’économie mais le gouvernement a préféré y renoncer pour ne pas être retoqué par le Conseil Constitutionnel pour cause de cavalier législatif. Les députés de la majorité reviennent donc à la charge avec une proposition de loi autonome. Les complémentaires ont déjà fait savoir leur hostilité à cette idée qui « réduit la complémentaire santé à un bien de consommation courante, où la seule question est le calcul coût/avantage immédiat pour soi-même », selon la Mutualité française qui craint la « destructuration » du système mutualiste. Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) parle, lui, de « rupture de confiance » et dénonce un projet « qu’on veut leur imposer sans concertation ni étude d’impact préalable ». Si le texte suit son cours parlementaire sans embûche (il est actuellement devant la Commission des affaires sociales de l’Assemblée), il pourrait s’appliquer par décret, « au plus tard » le 1er décembre 2020

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