Congés payés et arrêts maladie : les nouvelles règles sont fixées

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°24 - 19 juin 2024 (page 43-44)
Information dentaire
Depuis les arrêts du 13 septembre 2023, qui avaient reconnu à tous les salariés en arrêt maladie le droit d’acquérir des congés payés, les employeurs étaient dans l’attente d’un texte législatif. La loi d’adaptation au droit européen a été publiée au Journal officiel le 23 avril et son texte est entré en vigueur le 24 avril. Le droit français est dorénavant conforme au droit de l’Union européenne. Les salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle vont acquérir des jours de congés payés avec des règles particulières.

Arrêts maladie et ouverture des droits à congés payés

Jusqu’à présent, les périodes d’absence pour maladie ou accident non professionnels étaient exclues de la détermination des droits à congés payés.

Dorénavant, ces périodes de suspension du contrat de travail, ainsi que celles pour accidents du travail ou maladies professionnelles d’une durée supérieure à un an, sont considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination des droits des salariés à congés payés.

Limitation du nombre de jours de congés acquis

Le Code du travail fixe la durée légale du congé annuel à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables par période de référence. La période de référence est celle pendant laquelle les jours de congés payés sont acquis, en pratique du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Les nouvelles dispositions prévoient un régime moins favorable pour les périodes d’arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie non professionnels.

Ces périodes ouvrent droit à 2 jours au lieu de 2,5 jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence, soit 80 % de la durée normale.

Modalités d’indemnisation des congés payés

En pratique, le salarié en congés bénéficie d’une indemnisation de son absence, selon la règle la plus favorable du maintien de son salaire ou « du dixième » de la rémunération acquise pendant la période de référence.

Afin de tenir compte de droits d’acquisition réduits à 2 jours, les règles de calcul de l’indemnité de congés payés ont été modifiées pour les absences maladie.

Pour le calcul selon la règle « du dixième », les absences pour accident ou maladie non professionnels sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération ; cependant, cette dernière n’est retenue que dans la limite…

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