COVID-19 : changement de position de l’Urssaf concernant les aides aux employeurs chirurgiens-dentistes

  • Publié le .
Information dentaire

Les mesures d’accompagnement pour les employeurs suite à la pandémie ont été précisées en septembre pour une application début octobre. Devant les multiples difficultés d’interprétations et les délais impartis, les Urssaf ont organisé en région des réunions à destination des entreprises et des gestionnaires de paie.

Lors de ces présentations, courant septembre, l’Urssaf avait confirmé que les cabinets dentaires pouvaient bénéficier des mesures d’exonération. C’est sur la base de ces informations qu’a été rédigé l’article intitulé « Covid-19, des mesures d’accompagnement pour les employeurs », paru le 7 octobre dans l’Information Dentaire (n°34) et disponible 👉 lire ici

Cependant, l’Urssaf vient de modifier sa position. Les professions médicales ou paramédicales (chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes, etc..), n’étant pas mentionnés dans les secteurs visés, la plupart ayant dû fermer pour respecter les consignes de leur Ordre professionnel. Selon l’Urssaf, il ne s’agit pas d’une fermeture administrative et les cabinets ne sont donc pas éligibles aux exonérations.

Cette précision tardive, ne devrait pas entraîner de sanctions pour les employeurs qui ont demandé l’exonération de bonne foi.

On peut également s’interroger sur le fondement légal de la position prise par l’Urssaf. Les employeurs qui souhaiteraient « sécuriser » leur déclaration pourront toutefois renoncer aux exonérations. Certains ordres professionnels et organisations patronales ont cependant pris des positions différentes sur l’éligibilité aux exonérations. Dans ce cas, il peut être opportun de faire un rescrit auprès de l’Urssaf pour sécuriser la pratique.

Bernard Fabrega

Thèmes abordés

Commentaires

Laisser un commentaire

Sur le même sujet

Actualité Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

La charte du cotisant contrôlé est découpée en cinq parties et rédigée de manière à « en simplifier la lecture...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Obligations de mars 2024…

…Fiscales 15 mars Impositions mises en recouvrement en janvier 2024 Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Imposition des rémunérations des associés de SEL

Le régime fiscal et social des SEL La SEL, malgré sa forme commerciale, est régulièrement utilisée pour l’exercice d’une activité...
Fiscalité

Tableau de bord fiscal du Bulletin de paie et des cotisations sociales 2024

Indicateurs mis à jour au 1er janvier 2024 Consultez le tableau de bord >
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Imposition des rémunérations des associés de SEL

Le régime fiscal et social des SEL La SEL, malgré sa forme commerciale, est régulièrement utilisée pour l’exercice d’une activité...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Échéancier de janvier 2024

…Fiscales 15 janvier Impositions mises en recouvrement en novembre 2023 Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de...