De nouvelles obligations d’information aux patients

Toutes les informations listées ci-dessous s’affichent de façon « lisible et visible sur un même support dans le lieu d’attente du patient ainsi que dans le lieu d’encaissement des frais ». Aucune précision n’est apportée sur le format, la typographie ou la couleur. Dans toutes les phrases ci-dessous, le terme « professionnel de santé » peut être remplacé par « chirurgien-dentiste ».
 
Sont donc obligatoires :
• L’affichage de la phrase suivante : « Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue. Le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé. »
 
• L’indication du conventionnement sur les plaques professionnelles lors d’une nouvelle installation ou d’une modification de plaque, ainsi que sur les plateformes de prise de rendez-vous en ligne.
 
• L’affichage portant mention du conven-tionnement et invitant le patient à consulter l’annuaire santé du site www.ameli.fr pour toute information complémentaire.
 
• Pour les cabinets pratiquant des honoraires conformes aux tarifs fixés par la convention, l’affichage de la phrase suivante : « Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de la Sécurité sociale. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part concernant l’horaire ou le lieu des actes pratiqués. »
 
• Pour ceux qui pratiquent des dépassements d’honoraires, l’affichage de la phrase suivante : « Votre professionnel de santé détermine librement ses honoraires qui peuvent donc être supérieurs à ceux fixés par la convention le liant à la Sécurité sociale. Leur montant doit cependant être déterminé avec tact et mesure. La facturation de dépassements d’honoraires est par ailleurs interdite pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). »
• Pour les prestations hors convention : « Votre professionnel de santé doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la Sécurité sociale. En outre, dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation. »
 
• Pour les chirurgiens-dentistes non conventionnés, l’affichage de la phrase suivante : « Votre professionnel de santé n’est pas conventionné par la Sécurité sociale. Dès lors, les prestations qui vous seront délivrées ne seront que très faiblement remboursées. Le montant de ses honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure. »
 
• Pour tous les chirurgiens-dentistes, l’affichage des montants des honoraires pratiqués ainsi que la base de remboursement par la Sécurité sociale, de la consultation et d’« au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d’orthopédie dento-faciale les plus pratiqués ». Les montants d’honoraires peuvent être indiqués sous forme de fourchettes, sous réserve que les critères de détermination de ces honoraires soient expressément mentionnés.