Emprunter un dossier médical

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°7 - 15 février 2023 (page 34-36)
Information dentaire
Toute personne a le droit d’accéder à son dossier médical. Les chirurgiens-dentistes peuvent aussi y prétendre et échanger des informations afin de déterminer la meilleure prise en charge possible de leurs patients. Pour assurer la continuité des soins, cette information partagée concerne uniquement les informations pertinentes, nécessaires et non exhaustives. Parfois, pour rendre service, analyser des données, travailler sur des sujets de recherche, étudier un cas clinique, préparer un cours ou une présentation académique, apporter une preuve à un tiers, ou par curiosité, on peut exprimer le besoin d’emprunter un dossier pour le consulter en dehors du cabinet, du centre de soins ou d’un hôpital. Les principes éthiques et les règles juridiques indiquent que tout ne peut pas être autorisé.

Situation

– Je collabore dans un cabinet médical pluridisciplinaire et prépare un mémoire de recherche dans le cadre d’un Master pour lequel je dois analyser et comparer des situations médicales.

– Cette étude me pousse à emprunter des dossiers de patients du cabinet, et, parfois, mon assistante dentaire m’aide dans cette tâche. Le titulaire de mon cabinet vient de me rappeler à l’ordre et de convoquer mon assistante pour la réprimander. Selon lui, « rien ne doit trahir le secret médical et les dossiers ne doivent en aucun cas sortir du cabinet ».

– Je m’étonne, car je travaille dans ce cabinet et mes emprunts ne portent que sur ma recherche, dans un objectif universitaire. Mon assistante a agi pour m’apporter de l’aide, et je ne pense pas qu’elle soit fautive. Dois-je cesser de consulter ces dossiers et m’interdire de les emprunter pour les analyser hors du lieu de soins ? Mon assistante peut-elle être en difficulté pour avoir copié et envoyé par mail à mon intention des dossiers hors du cabinet ?

Réflexions du Docteur Benoît Le Dévédec

Doctorant (Université Paris-Panthéon-Assas)
Chargé d’enseignement DU de déontologies (Université de Montpellier)
Juriste au Centre ressources pour intervenants auprès des auteurs de violence sexuelle IDF
Membre du Comité d’éthique des Hôpitaux de Saint-Maurice

À chaque instant de sa pratique, le soignant doit avoir en tête, outre les obligations légales qui s’appliquent à lui, les règles déontologiques qui fondent sa profession.

Le secret professionnel du chirurgien-dentiste est à la fois une obligation légale (et même pénale) et une obligation déontologique. Plus encore, il est le fondement même de l’activité médicale, sans lequel, selon l’éminent professeur émile Garçon (1851-1922), les médecins « ne pourraient accomplir leur mission si les confidences qui leur sont faites n’étaient assurées d’un secret…

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