Le Sénat a adopté le 20 octobre, en première lecture, une proposition de loi visant à réformer l’accès aux études de santé. Ce texte, entend corriger les effets indésirables de la réforme de 2019, dont la Cour des comptes a récemment souligné l’inefficacité : complexité du dispositif, manque de lisibilité, persistance des inégalités territoriales et stagnation du nombre de professionnels formés.
La mesure phare du texte consiste à remplacer le double dispositif PASS-LAS (Parcours d’accès spécifique santé et Licence accès santé) par une voie unique d’accès aux études de santé.
Celle-ci prendra la forme d’une licence universitaire intégrant, dès la première année, une majorité d’enseignements dans le domaine de la santé. La liste des formations concernées sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur, dans le respect de critères favorisant la réussite étudiante. Cette nouvelle architecture doit entrer en vigueur, selon la proposition de loi, au plus tard le 1er septembre 2027.
Elle autorise également, à titre expérimental, l’admission directe d’étudiants en premier cycle de pharmacie via Parcoursup, dans la limite d’un tiers des capacités d’accueil par université.
Afin de mieux répartir les étudiants sur le territoire, elle prévoit la mise en place d’une première année d’accès aux études de santé dans chaque département, ainsi que la généralisation des options santé dans les lycées situés en zones sous-denses. Ce dispositif, programmé pour la rentrée 2030, vise à attirer davantage de futurs professionnels dans les territoires manquant de soignants.
Par ailleurs, le texte fixe comme objectif que les deux tiers des étudiants accédant au troisième cycle effectuent leur internat dans la région où ils ont suivi leurs études. La répartition des postes d’internat devra désormais tenir compte des besoins de santé des territoires, de la démographie médicale et des projections du système de soins.
Enfin, la proposition de loi instaure également quatre statuts homogènes pour les maîtres de stage des universités, en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique. Ces statuts reposent sur une formation préalable obligatoire, un agrément et une rémunération, afin d’uniformiser les conditions d’encadrement des étudiants et de renforcer l’attractivité de ces fonctions.
Cette réforme soutenue est soutenue par le gouvernement
Le même jour, le 20 octobre, les ministres de la Santé, Stéphanie Rist, et de l’Enseignement supérieur, Philippe Baptiste, ont annoncé le lancement d’une concertation nationale destinée à bâtir un modèle unique de première année d’accès aux études de santé.
Ce processus, mené avec les universités, établissements, associations étudiantes et parlementaires, vise à harmoniser les parcours et à garantir une meilleure équité entre les étudiants.
Stéphanie Rist a estimé que la proposition de loi sénatoriale a su « parfaitement saisir les enjeux importants d’ajustement de la réforme engagée en 2019 », la loi « Organisation et transformation du système de santé » (OTSS), qui avait supprimé la PACES et le numerus clausus.
Si cette dernière réforme a permis d’augmenter les effectifs (+25 % de places en médecine par rapport à 2017) et de diversifier les profils, la complexité du système PASS-LAS a freiné sa lisibilité et sa cohérence. Les ministres souhaitent désormais simplifier et unifier le dispositif tout en préservant ses principes fondamentaux.
La proposition de loi est désormais sur le bureau de l’Assemblée Nationale.
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