Portée par notre confrère Raphaël Daubet, sénateur du Lot, la proposition de loi « créant la profession d’assistant en santé bucco-dentaire » a été adoptée à l’unanimité au Sénat le 6 novembre.
Ce nouveau métier sera accessible aux seuls assistants dentaires « qui justifient d’une durée d’exercice minimale de leur profession » (durée déterminée par arrêté) et qui sont titulaires « du titre de formation français permettant l’exercice de cette profession ». Ils seront obligatoirement inscrits au Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS).
Cet(te) assistant(e) exerce en cabinet dentaire, en établissement de santé, en établissement médico-social, en établissement scolaire ou « dans toute structure autorisée à délivrer des soins bucco-dentaires ». Il participe, « sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien-dentiste », aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes en prophylaxie orthodontique et à des soins postchirurgicaux.
La liste des activités et des actes possibles ainsi que les conditions de leur réalisation seront « déterminées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de chirurgie dentaire » et après consultations « des conseils nationaux des ordres intéressés ». Le nombre d’assistants ne pourra excéder celui des chirurgiens-dentistes présents sur un même site d’exercice.
« Prestations de services »
La grande nouveauté est que l’assistant pourra intervenir « sans contrôle effectif du chirurgien-dentiste » dans le cadre « d’actions de prévention, d’éducation à la santé bucco-dentaire ou de suivi prophylactique réalisées en établissement de santé, en établissement médico-social ou en établissement scolaire ».
L’intervention d’un assistant hors d’un cabinet ne pourra se faire qu’après la signature d’une « convention » entre le chirurgien-dentiste et la structure d’accueil, fixant « les conditions d’intervention de l’assistant en santé bucco-dentaire ». Il s’agit de « sécuriser » leur activité. Là aussi, la liste précise des activités et des actes qu’il pourra se voir confier reste à déterminer. Cette nouvelle profession sera également ouverte aux ressortissants européens ou étrangers, sous réserve de la reconnaissance de leurs diplômes ou d’une expérience professionnelle équivalente. Ils pourront « exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire ou occasionnelle », c’est-à-dire devenir des « prestataires de services ».
En cas de différences substantielles avec les exigences françaises, une mesure de compensation (stage d’adaptation ou épreuve d’aptitude) pourra être imposée. Comme tout professionnel de santé, l’assistant en santé bucco-dentaire sera soumis au secret professionnel. L’usurpation de son titre sera passible de sanctions pénales, alignées sur celles prévues pour le délit d’usurpation de titre.
Procédure accélérée
Cette désormais « petite loi » repose sur un article unique qui vise à introduire dans le Code de la santé publique un chapitre dédié à cette nouvelle profession.
Attention toutefois, le texte pourrait évoluer au gré de la navette parlementaire.
Les CDF ont rappelé dès le lendemain du vote des sénateurs « la nécessité pour l’assistant en santé bucco-dentaire d’exercer son activité sous le contrôle exclusif et effectif du chirurgien-dentiste, sous réserve que le praticien soit présent sur site et puisse intervenir à tout moment ». « Là où il n’y a pas de chirurgien-dentiste, il n’y aura pas d’assistant en santé bucco-dentaire, préviennent-ils. La branche des cabinets dentaires doit rester maître d’œuvre des référentiels compétences, formation, et certification de ce nouveau métier ».
Pour autant, les choses devraient aller vite. Le gouvernement a choisi la procédure accélérée sur ce texte. Celle-ci prévoit, outre la suppression du délai minimum entre le dépôt de la loi et son vote (quatre semaines après la transmission à l’Assemblée nationale), une seule lecture par chaque chambre avant la réunion d’une commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 députés et 7 sénateurs pour résoudre d’éventuels désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
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