Affichage des honoraires, remise des devis normalisés, règles applicables au dispositif « 100 % Santé » ou origine des prothèses dentaires, la dernière campagne de contrôle de la DGCCRF auprès de la profession montre un « taux de suites correctives et/ou répressives de 39 % pour les chirurgiens-dentistes », indiquent les limiers de Bercy le 12 octobre.
Parmi les 525 chirurgiens-dentistes contrôlés, 189 praticiens ont fait l’objet d’injonctions de mise en conformité et « une trentaine de suites répressives ont été engagées, sous la forme d’amendes administratives ou de procès-verbaux transmis à la justice ».
Les manquements les plus fréquents concernent l’information délivrée aux patients. Ainsi, 52 % des praticiens contrôlés sur ce point présentaient au moins un manquement, comme l’absence d’affichage des prix des prestations proposées dans la salle d’attente ou encore l’absence d’informations sur le conventionnement. Et cela « malgré une information préalable par la DGCCRF de l’Ordre des chirurgiens-dentistes et la mise à disposition par celui-ci d’affichages types », souligne l’instance.
Les obligations documentaires demeurent également une source importante de non-conformités. 26 % des praticiens contrôlés présentaient au moins un manquement lié à l’absence de devis, à la remise d’un devis non conforme ou à l’absence de transmission des documents de traçabilité des couronnes et implants.
« Les documents de traçabilité, souvent conservés dans les dossiers internes, doivent pourtant être remis au patient afin de permettre une prise en charge appropriée en cas d’erreur ou de dysfonctionnement de la prothèse, en particulier lors d’un changement de praticien ou de cabinet dentaire », remarque la DGCCRF.
Pression des contrôles maintenue
Les enquêteurs ont également relevé des erreurs concernant l’origine des prothèses dentaires. Dans certains cabinets, des dispositifs étaient déclarés d’« origine France » alors que cette indication résultait d’un paramétrage automatique erroné du logiciel de devis. L’administration rappelle toutefois que la responsabilité du document remis au patient incombe au praticien et souligne que « des procédures pour pratiques commerciales trompeuses pourront être dressées, les dentistes étant pleinement responsables de la bonne utilisation de leurs logiciels ».
Plus marginalement, certains praticiens ont été rappelés à leurs obligations après avoir sollicité des proches afin de publier des avis favorables sur Internet pour valoriser leur cabinet. « Ils se sont vu rappeler les règles applicables en matière d’avis sur Internet et l’obligation de loyauté qui s’y applique. »
« Eu égard à l’ensemble des constatations effectuées lors de cette enquête et aux signalements régulièrement recueillis », la DGCCRF souligne qu’elle « maintiendra la pression des contrôles ».
Trois cents médecins ont part ailleurs été contrôlés. Une centaine devrait recevoir une suite corrective et une dizaine d’entre eux une suite répressive, soit un taux de suites de 40 %.
Statut conventionnel, conditions de remboursement, éventuels dépassements d’honoraires ou tarifs de certaines prestations : 55 % des médecins contrôlés présentaient au moins une non-conformité dans leurs affichages. Là aussi, la DGCCRF constate que ces mentions sont fréquemment absentes ou incomplètes, alors même qu’une information préalable avait été réalisée auprès de l’Ordre des médecins et que des modèles d’affichage étaient mis à disposition des praticiens.
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