Traitements d’ODF réservés aux spécialistes qualifiés : les amendements retirés au Sénat

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire
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Les syndicats dentaires ont obtenu le retrait des quatre amendements visant à réserver les traitements d’orthodontie remboursés aux seuls spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale (ODF). Les textes déposés dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2027 au Palais du Luxembourg ont finalement été retirés avant leur examen en séance publique.

« C’est une victoire pour les chirurgiens-dentistes omnipraticiens et les praticiens ayant un exercice “exclusif” qui pourront continuer à pratiquer sans entraves des actes d’orthodontie, aux côtés des spécialistes en ODF », se satisfait la FSDL le 12 novembre.

Dans un courrier adressé à l’un des sénateurs à l’origine des amendements, son président, Patrick Solera, y contestait les motivations avancées pour justifier cette restriction et dénonçait le risque de créer « un monopole des soins orthodontiques au profit des seuls chirurgiens-dentistes spécialisés en orthopédie dento-faciale ».

Il mettait en avant les revenus conventionnés des spécialistes, évalués par l’Assurance maladie à une moyenne de 742 191 euros en 2025, soit « le niveau le plus élevé de toutes les professions de santé ».

Autre argument : la répartition très inégale des spécialistes sur le territoire. Selon les données de l’Ordre au 17 octobre 2026, la France compte 2 564 spécialistes en ODF sur 50 212 chirurgiens-dentistes, soit 5,1 % de la profession.

« Dans de nombreux bassins de vie, les familles sont aujourd’hui confrontées à des délais de rendez-vous de plusieurs mois et à des distances incompatibles avec un traitement nécessitant des consultations régulières pendant deux à trois ans », plaidait Patrick Solera. Réserver le remboursement aux seuls spécialistes risquerait « d’entraîner des renoncements aux soins et de pénaliser particulièrement les familles modestes et les territoires éloignés ».

Un amdenement voulait « assénir les pratiques »

De leur côté, Les CDF disent s’être particulièrement mobilisés contre l’amendement n° 540, déposé par le sénateur des Yvelines Martin Lévrier (RDPI), qui avait obtenu le soutien de la commission des Affaires sociales.

Le syndicat estimait que si ce dernier avait été adopté, « un tiers des traitements orthodontiques actuellement remboursés aurait cessé de l’être ». Associés depuis 2024 au Syndicat français des spécialistes en orthodontie (SFSO), Les CDF défendent « la reconnaissance de la qualification en orthodontie par la formation, et non par une restriction de l’accès aux soins ».

Cette opposition des deux principaux syndicats de la profession faisait suite au dépôt d’amendements lors de l’examen du PLFSS au Sénat. Ils proposaient de conditionner la prise en charge par l’Assurance maladie à la détention de la qualification de spécialiste en ODF.

L’un d’eux, porté par la sénatrice Marie-Claude Lermytte (RDSE), défendait une mesure destinée à « renforcer la sécurité sanitaire des patients, assainir les pratiques et assurer une juste allocation des ressources de la Sécurité sociale ».

Un autre amendement, porté par cinq sénateurs, estimait que les quelque 2 600 spécialistes qualifiés disposaient d’un maillage territorial suffisant pour absorber les traitements concernés. Il présentait également la mesure comme un moyen de réorienter les omnipraticiens exclusifs en ODF vers les soins dentaires généraux pour mieux faire face aux déserts médicaux.

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