Le taux de cotisation finançant le régime d’indemnités journalières (IJ) des professions libérales devrait être relevé d’ici à la fin de l’année 2026 afin de rétablir l’équilibre d’un dispositif déficitaire depuis sa création, annonce, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, dans sa réponse à un référé de la Cour des comptes publié le 9 novembre.
D’autres mesures touchant les prestations (délai de carence, plafond d’indemnisation) pourraient également intervenir début 2027.
Le référé de la Cour des comptes daté du 3 septembre, alerte sur la situation financière du régime d’IJ des professions libérales relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
Fin 2025, son déficit cumulé atteignait 309 millions d’euros. Pour la seule année 2025, les charges se sont élevées à 213,6 M€ pour 145,7 M€ de recettes, soit un déficit de 67,9 M€. Les Sages de la rue Cambon soulignent « que tous les exercices depuis 2021 se sont soldés par des pertes ».
Principe d’équilibre financier
Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, ce régime visait à combler une lacune historique de la protection sociale des professions libérales.
Avant son entrée en vigueur, les professionnels concernés n’étaient pas indemnisés par l’assurance maladie durant les 90 premiers jours d’un arrêt de travail, sauf couverture privée ou dispositifs propres à certaines caisses. La crise du Covid-19 a accéléré la création de ce mécanisme obligatoire et mutualisé.
Le dispositif couvre notamment les chirurgiens-dentistes et sages-femmes affiliés à la CARCDSF, les médecins de la CARMF ainsi que les auxiliaires médicaux relevant de la CARPIMKO. Il est financé par une cotisation de 0,3 % des revenus d’activité, dans la limite de trois plafonds annuels de la sécurité sociale.
Or, le législateur avait explicitement prévu un principe d’équilibre financier, avec la possibilité d’ajuster les cotisations ou les prestations en cas de dérive.
Dans son référé la Cour des comptes déplore qu’aucune mesure de redressement n’ait été proposée jusqu’à présent par la CNAVPL malgré l’accumulation des déficits.
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