Adoptée en première lecture par le Sénat le 1er juin 2026, une proposition de loi défendue par la sénatrice Corinne Imber (Les Républicains) visant à réformer la représentativité syndicale des professions de santé libérales n’a toujours pas été examinée par les députés. Une situation jugée « incompréhensible » par l’intersyndicale des « Libéraux de santé » (LDS – 10 syndicats dont Les CDF), qui s’inquiète, le 6 novembre, de l’absence de visibilité à l’approche des élections URPS prévues en octobre 2027.
« Comment justifier une telle inertie alors que les organisations syndicales doivent préparer un scrutin dont elles ignorent encore les règles ? », interrogent les LDS. Le texte sénatorial prévoit en effet une évolution importante du mode de scrutin pour les professions concernées : le passage à un vote « sur sigle ».
Dans les professions comptant plus de 20 000 membres (dont les chirurgiens‑dentistes) les praticiens ne voteraient plus pour des listes de candidats, mais directement pour une organisation syndicale. Une fois les sièges attribués, les membres des URPS seront désignés par les organisations syndicales, en fonction des votes régionaux.
Agir avant l’élection présidentielle
Ce mécanisme rapproche les élections des modalités utilisées pour mesurer l’audience syndicale dans d’autres secteurs. Pour les professions comptant moins de 20 000 membres (comme les sage-femmes) continueraient à relever d’une désignation directe par les organisations représentatives.
Les LDS défendait un modèle de désignation plus souple, permettant à chaque profession de choisir l’échelon électoral le plus adapté à sa démographie et à ses spécificités, qu’il soit départemental, régional ou national. Elle regrette que cette proposition n’ait pas été retenue par la Direction de la sécurité sociale (DSS), qui a privilégié un scrutin national unique. Pour autant, l’intersyndicale estime que ces divergences « ne doivent pas retarder la réforme ».
L’inquiétude de l’intersyndicale est d’autant plus forte que le gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur ce texte. Les LDS demandent donc au gouvernement de « prendre ses responsabilités » et de faire examiner sans délai la proposition de loi par l’Assemblée nationale afin que la réforme puisse aboutir dans un calendrier compatible avec la préparation des élections de 2027.
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