Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue via une plateforme agréée, sous une forme électronique codifiée, permettant son traitement automatique dans les systèmes comptables. Un PDF envoyé par mail n’est pas une facture électronique.
Aucune exemption n’est prévue pour les professions libérales de santé, y compris celles exonérées de TVA comme c’est le cas des chirurgiens-dentistes. Les cabinets dentaires doivent donc se conformer au dispositif pour recevoir notamment leurs factures fournisseurs (énergie, téléphonie, maintenance informatique, consommables, etc.) qui elles, sont soumises à TVA.
Les petites entreprises, dont les cabinets dentaires, et les micro-entreprises disposeront d’un an supplémentaire, jusqu’au 1er septembre 2027, pour se conformer à l’obligation d’émettre des factures électroniques.
Pour les entreprises, la réforme est censée simplifier et sécuriser le traitement des factures, réduire les erreurs de saisie, limiter les pertes de documents et automatiser l’intégration comptable. Elle doit aussi alléger les obligations administratives en transmettant automatiquement à l’administration fiscale les données nécessaires.
Plateformes payantes
Pour l’État, l’objectif est clair : renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Le manque à gagner était estimé entre 6 et 10 milliards d’euros en 2024. Grâce à la transmission en temps réel des factures émises et reçues par chaque entreprise, un système de préremplissage des déclarations, comparable à celui des revenus des particuliers, doit supprimer une grande part des omissions et erreurs. Cette transmission permettra également un « e‑reporting », chargé de collecter, regrouper et transmettre les informations des factures à la Direction générale des finances publiques.
Pour que cette transmission fonctionne, la réforme impose un format électronique structuré des factures. Elles devront être transmises via une plateforme agréée par l’État. Plus de 140 plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) sont déjà accréditées.
Le hic est qu’elles sont payantes… Leurs abonnements varient entre 20 et 50 euros par mois. Pour le choix de cette plateforme, les entreprises doivent prendre contact avec leur expert-comptable ou leur éditeur de logiciel.
Pour les professionnels de santé, et notamment les chirurgiens‑dentistes, l’obligation semble largement décalée par rapport à la réalité de l’exercice : cela ne pourrait concerner qu’à peine une centaine de factures par an pour un cabinet moyen. L’enjeu est donc avant tout organisationnel : vérifier que le cabinet dispose d’une solution permettant de recevoir les factures électroniques et que celle-ci est correctement reliée à son activité. Le ministère des Finances a précisé qu’il laissera aux retardataires toute la fin d’année pour s’équiper, sans que le fisc ne prenne de sanction.
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