ISF

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire (page 32-36)
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Les contribuables dont le patrimoine taxable est supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2016, vont devoir souscrire une déclaration d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).
Après avoir rappelé les caractéristiques de cet impôt, nous aborderons les mesures permettant de le réduire ou de l’effacer…

Comment réduire la note ?

Personnes imposables
Ce sont les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, quelle que soit leur nationalité, et détenant des biens imposables en France et à l’étranger d’une valeur vénale excédant le seuil d’imposition. À noter que les personnes non domiciliées en France, mais y possédant des biens imposables dont la valeur excède 1,3 million d’euros, sont également soumises à l’ISF.
L’imposition est réalisée au niveau du foyer fiscal, constitué par le contribuable lui-même (pour les célibataires, veufs ou divorcés), les conjoints, les partenaires d’un PACS ou les concubins notoires.

Patrimoine imposable
Il s’agit de l’ensemble des biens, droits et valeurs qui composent le patrimoine du foyer fiscal (immeubles, meubles, valeurs mobilières, créances…) au 1er janvier de l’année d’imposition, sous réserve des exonérations.

Exonération totale
Plusieurs catégories de biens échappent à l’ISF et ne sont donc pas à retenir dans le patrimoine imposable.

Biens professionnels
Les biens nécessaires à une activité professionnelle, s’ils ont un lien direct avec l’exploitation et sont utilisés pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ne sont pas soumis à l’ISF. L’admission des titres de Sarl ou de SA au régime des biens professionnels est subordonnée à la nature des fonctions exercées par le contribuable et à l’importance de la participation détenue dans la société.

Actions et parts de PME européennes
Les titres reçus en contrepartie des souscriptions d’actions, de certificats d’investissement et de parts sociales réalisées directement par le contribuable, effectuées en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ne sont pas à retenir dans le patrimoine imposable.

Objets d’antiquité, d’art ou de collection
L’exonération d’ISF est appréciée en fonction des critères relatifs à l’ancienneté, la rareté, l’importance du prix, l’arrêt de la fabrication, la provenance ou l’intérêt historique. Il peut s’agir de meubles, bijoux, véhicules de collection…

Droits de la propriété littéraire, artistique ou industrielle
L’exonération s’applique aux droits des auteurs et artistes. Les personnes autres que l’auteur doivent les comprendre dans leur patrimoine imposable.
Sont également exonérés les droits de la propriété industrielle (brevets, marques, dessins, modèles, procédés et formules), qu’ils soient ou non exploités par l’inventeur.

Rentes viagères
La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre professionnel ou dans un plan d’épargne retraite populaire moyennant le paiement régulier de primes périodiques est exonérée d’ISF. Les versements doivent être échelonnés sur quinze ans au moins, et l’entrée en jouissance ne peut intervenir avant la date de liquidation de la pension de retraite.

Indemnités
La valeur de capitalisation des indemnités et rentes perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exonérée d’ISF.

Placements financiers
Les placements financiers des non-résidents (excepté les actions ou parts de sociétés immobilières) sont exonérés.

Prestation compensatoire

La valeur de capitalisation de la prestation compensatoire versée sous la forme d’une rente viagère en cas de divorce n’entre pas dans l’assiette de l’ISF.

Exonération partielle

Bois et forêts, biens ruraux et parts de GFA
Les bois et forêts, les parts de groupements forestiers et les sommes déposées sur le compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) bénéficient sous certaines conditions d’une exonération pour les trois quarts de leur valeur.
Les biens ruraux donnés à bail à long terme et les parts de groupements foncier agricole (GFA) qui ne peuvent pas être considérés comme des biens professionnels bénéficient d’une exonération de 75 % si leur valeur n’excède pas 101 897 € et de 50 % au-delà de cette limite.

Titres compris dans un pacte fiscal
Les parts ou actions de sociétés bénéficient d’un abattement de 75 % lorsqu’elles font l’objet d’un engagement global de conservation de 6 ans.
L’exonération partielle s’applique aux seules parts et actions de sociétés qui, quel que soit leur régime d’imposition, exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Titres détenus par les salariés et dirigeants en activité ou retraités
Les salariés ou mandataires sociaux sont exonérés, sous certaines conditions, d’ISF à concurrence de 75 % de la valeur des titres de la société dans laquelle ils exercent leur activité principale, sous réserve de leur conservation pendant six ans. Cette mesure s’étend également aux anciens salariés en retraite.

Déduction du passif
Le patrimoine imposable est diminué des dettes à la charge du foyer fiscal et existant au 1er janvier de l’année d’imposition.
La déduction est limitée aux seules dettes se rapportant à des biens imposables. Ainsi, ne sont pas déductibles les dettes contractées pour l’acquisition d’un bien démembré dont le contribuable ne conserverait que la nue-propriété ou l’achat d’une œuvre.

Évaluation
Les biens imposables sont évalués à leur valeur vénale au 1er janvier de l’année d’imposition.

Immeubles
Les immeubles font l’objet d’une déclaration estimative souscrite par le contribuable, certains abattements peuvent être appliqués pour tenir compte de contraintes particulières (15 % pour une maison située près d’un axe routier important, 20 % pour un bien en indivision, 30 % pour l’habitation principale).
Les personnes physiques peuvent obtenir, auprès de l’administration fiscale (sur le site Internet Patrim), des informations sur les transactions immobilières, afin de déterminer la valeur de biens immobiliers.

Meubles meublants

La valeur des meubles est déterminée soit au moyen d’un inventaire rédigé par le contribuable lui-même, soit en retenant une base forfaitaire de 5 % qui se calcule sur l’ensemble des biens autres que les meubles, avant déduction du passif, sans tenir compte des biens exonérés.

Valeurs mobilières
Les titres cotés sont évalués selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des cours des trente derniers jours de séance de Bourse qui précèdent le 1er janvier de chaque année.
La valeur des actions ou des parts de sociétés non cotées est déterminée à partir d’une analyse financière de la société.

Déclarations à souscrire
Déclaration de revenus
Le contribuable dont le patrimoine net taxable au 1er janvier 2016 est compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 € doit le mentionner sur la déclaration 2042 C (imposition des revenus de 2015). Pour les couples en concubinage notoire, la valeur de leur patrimoine imposable est mentionnée indifféremment sur la déclaration de revenus de l’un ou l’autre des concubins.
Les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet devront souscrire leur déclaration de revenus et ses annexes par voie électronique. Cette obligation concerne, pour les déclarations souscrites au titre des revenus de 2015, les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2014 est supérieur à 40 000 €.

Déclaration d’ISF

Les contribuables dont le patrimoine taxable est au moins égal à 2 570 000 € et, quel que soit leur patrimoine taxable, les non-résidents qui ne déposent pas de déclaration de revenus en France (en l’absence de revenus français) sont tenus de souscrire une déclaration d’ISF (formulaire 2725).

Barème de l’ISF

L’ISF est calculé sur l’ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine qui excède le seuil d’imposition (1,3 million d’euros pour 2016) selon le tarif indiqué dans le tableau ci-dessous.

Réductions pour investissement et dons

Pour réduire le montant de l’ISF, le contribuable peut investir dans une PME ou réaliser des dons. Les versements pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition. Pour un contribuable tenu de déposer une déclaration d’ISF le 15 juin 2016, les versements réalisés entre le 16 juin 2015 et le 15 juin 2016 s’imputeront sur l’ISF de 2016.
Lorsque le contribuable déclare son ISF sur sa déclaration d’impôt sur le revenu, les versements retenus sont ceux effectués jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus.

Souscriptions au capital de PME

Pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016, les contribuables peuvent imputer sur leur ISF une somme correspondant à 50 % de leurs souscriptions réalisées exclusivement en numéraire, directement ou par l’intermédiaire de holdings au capital initial ou aux augmentations de capital de PME opérationnelles européennes.
Pour les souscriptions aux augmentations de capital effectuées à compter de 2016, le contribuable ne doit être ni associé ni actionnaire de la société bénéficiaire. Cette condition n’est toutefois pas exigée lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi.
Les conditions applicables depuis le 1er janvier 2016 sont plus restrictives et ne permettent plus aux actionnaires historiques de la PME d’investir au capital de leur société dès lors que cet investissement n’est pas prévu dans le plan initial de l’entreprise.
Lors de l’investissement initial, la PME ne doit pas être cotée et exercer son activité depuis plus de sept ans.
L’investissement dans une PME de plus de sept ans n’est possible que s’il permet de financer l’intégration d’un nouveau marché et si le montant de l’investissement nécessaire est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq derniers exercices.
Pour les souscriptions réalisées avant 2016, la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis, des activités financières, de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier.
Pour les souscriptions effectuées à compter 2016, sont également exclues les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location.
La réduction d’ISF ne s’applique que si la société compte au moins un salarié si l’entreprise est tenue de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat et deux salariés dans tous les autres cas.
Le taux de la réduction d’ISF est de 50 % et le montant de la réduction d’ISF ne peut pas excéder 45 000 €.
Le contribuable doit conserver les titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription.

Souscriptions au capital de parts de FIP et FCPI
Le contribuable peut déduire de l’ISF, 50 % des versements effectués pour souscrire des parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) et de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).
La réduction d’ISF au taux de 50 % ne peut pas excéder une limite annuelle fixée à 18 000 €.

Réduction pour dons au profit d’organismes d’intérêt général
Les redevables de l’ISF peuvent imputer sur l’impôt dû 75 % du montant de leurs dons. La réduction d’ISF ne peut pas excéder une limite annuelle de 50 000 €.
Les dons doivent être réalisés auprès d’organismes d’intérêt général (établissements de recherche, d’enseignement supérieur ou artistique, à but non lucratif), de fondations reconnues d’utilité publique, mais la réduction ne s’applique pas aux dons à des associations reconnues d’utilité publique, sauf si elles interviennent dans le financement, la création et la reprise d’entreprise.

Paiement de l’ISF
L’ISF à payer par les contribuables tenus de souscrire une déclaration 2725 doit être versé le 15 juin au plus tard, soit le 15 juin 2016 pour l’ISF de 2016. Pour les contribuables qui déclarent leur patrimoine avec leur déclaration de revenus de l’année précédente, l’ISF est recouvré par voie de rôle, comme l’impôt sur le revenu.
Le contribuable ayant son domicile fiscal en France peut bénéficier d’un plafonnement lorsque le total de l’ISF et des impôts dus au titre des revenus de l’année précédente est supérieur à 75 % du total de ses revenus de l’année précédente.

Malgré un durcissement des conditions d’application de l’avantage fiscal pour les souscriptions au capital de PME, il est toujours possible de réduire le montant de l’ISF à hauteur de 50 % des sommes investies. Les contribuables désirant soutenir une cause d’intérêt général pourront effectuer un don, leur engagement philanthropique leur permettra de réduire l’impôt à hauteur de 75 % du versement.

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