L’Assemblée nationale adopte une proposition de loi renforçant la sécurité des professionnels de santé

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Information dentaire

L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le 18 avril, une proposition de loi (PPL) visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Le texte initial, porté par Philippe Pradal (Horizons) ne concernait que les professionnels de santé exerçant en milieu hospitalier. La version finalement votée inclue les libéraux.

Le texte renforce ou étend plusieurs sanctions prévues dans le code pénal aux « membres du personnel d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou d’un service social ou médico‑social ».

Ainsi, l’outrage, c’est à dire « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques (…) de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie », est puni de 7 500 euros.

Les violences ayant entraîné ou non une incapacité totale de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.

L’employeur d’un membre du cabinet, qu’il soit professionnel de santé ou non, pourra, après avoir recueilli le consentement écrit de la victime, déposer plainte à sa place.

Pour ceux qui exercent seuls et n’ont donc pas d’employeur, un décret devrait permettre de désigner une institution représentative (Ordre, syndicat , URPS,…) qui pourra plainte à leur place.

Enfin, pour ceux qui redouteraient de déposer plainte par peur de représailles ou de révélation de leur adresse personnelle, le texte permet de déclarer comme domicile « l’adresse de l’Ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit » ou leur adresse professionnelle.

Le texte est désormais dans les mains du Sénat.

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