L’Assemblée valide l’arbitrage conventionnel

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire
Information dentaire

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le Projet de loi de finances pour la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 le 5 décembre. L’article 43 quater de ce PLFSS 2017 (devenu article 75), prévoyant la nomination d’un arbitre en cas d’échec des négociations conventionnelles des chirurgiens-dentistes, est lui aussi définitivement adopté.

L’Objectif national de dépenses d’assurance-maladie (Ondam) est fixé à 2,1 % afin de prendre en compte notamment les dépenses liées aux revalorisations prévues dans la convention médicale. Le gouvernement espère un déficit du régime général (maladie, retraites, famille, accidents du travail) ramené à 400 millions d’euros l‘an prochain contre 3,4 milliards en 2016. Sont donc au programme pour 2017, 4 milliards d’euros d’économies pour la branche maladie, à coup de baisse de prix des médicaments, de développement de l’ambulatoire ou des médicaments génériques et de bon usage des soins (maîtrise des prescriptions…). Le texte étend le dispositif MT’dents aux 21 et 24 ans, autorise l’expérimentation de la vaccination antigrippe par les pharmaciens et améliore la protection maternité des femmes médecins de secteur 1.

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