L’encadrement des centres dentaires en partie annulé par le Conseil Constitutionnel

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°1 - 12 janvier 2022
Information dentaire

Déception : le Conseil Constitutionnel, dans une décision datée du 16 décembre annule l’article 70 de la Loi de financement de la sécurité sociale qui soumettait à de nouvelles obligations l’activité des centres de santé dentaire au motif qu’il « n’a pas d’effet ou a un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Ces dispositions (…) ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Elles sont donc contraires à la Constitution ».

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par 60 sénateurs. En première et seconde lecture du PLFSS, le Sénat avait rejeté cet article estimant qu’il était un cavalier législatif c’est-à-dire sans lien avec l’objet du PLFSS. Ils avaient donc raison. Mais il s’agit d’un rejet sur la forme et non sur le fond.

L’article 70 contenait des disposions réglementant l’installation et le fonctionnement des centres dentaires pour tenter d’éviter les dérives : nomination d’un chirurgien-dentiste responsable de qualité et de la sécurité des soins, contrôle des diplômes par l’ARS, et vérification par l’Ordre, agrément de l’ARS avant ouverture d’un centre.

Néanmoins, l’article 71 demeure, lui, inscrit dans cette LFSS qui a été publiée le 24 décembre au Journal Officiel. Il met fin au conventionnement d’office des centres de santé. Ceux qui d’ici à six mois ne feront pas la démarche auprès de l’Assurance maladie d’adhérer explicitement à « l’accord national » se verront appliquer les tarifs d’autorité par celle-ci. Et en cas de « manquements à l’engagement de conformité » contenu dans cet accord, l’ARS « peut prononcer une amende administrative » d’un montant maximum de 150 000 € et 1000 € par jour d’astreinte. Ces décisions de sanctions financières peuvent faire l’objet de mesures de publicité sur les sites internet de l’ARS ou du centre lui-même.

Face à cette reculade, la FSDL fait part de son « immense déception » mais « va reprendre son bâton de pèlerin pour sensibiliser les pouvoirs publics et tenter de faire évoluer les textes sur les centres de santé dentaires. Des évolutions demeurent nécessaires et indispensables face aux centres déviants tant pour l’honneur de notre profession que pour la qualité et la sécurité des soins délivrés aux patients ».
Même amertume du côté des CDF. « Il est honteux que, pour un problème de procédure, les responsables des institutions de notre pays puissent rayer d’un trait de plume tout le travail réalisé et laisser traîner ce dossier après avoir regretté l’existence de dérives, dénoncent-ils dans un communiqué. Ils entretiennent ainsi, en toute impunité, une situation qui laisse plusieurs milliers de patients victimes de pratiques déviantes avérées ».

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