L’encadrement strict des centres de santé dentaire a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale

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Information dentaire

La proposition de loi sur l’encadrement des centres de santé dentaire a été adoptée à l’unanimité le 30 novembre au soir en séance publique à l’Assemblée nationale. (179 votants, 161 pour et 0 contre).

Le texte n’a été que très peu modifié par rapport à celui qui avait été travaillé ces dernières semaines en Commission des affaires sociales avec le concours des représentants de la profession auditionnés pour l’occasion. Le texte est transmis au Sénat.

Outre la nécessité de disposer d’un agrément de l’ARS avant ouverture, du contrôle des diplômes des dentistes salariés par les Ordres départementaux et les ARS, le texte prévoit :

– que le projet de santé du centre soit en accord « avec le projet régional de santé de l’ARS » qui porte notamment selon l’article L1434-2 du Code de santé publique « sur la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, sur l’amélioration de l’accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins ». L’ARS a donc a priori la main sur les lieux d’installation des centres ;

–  qu’un « comité dentaire » rassemblant l’ensemble des praticiens exerçant dans le centre « à l’exclusion du représentant légal de l’organisme gestionnaire », est responsable « de la politique d’amélioration continue de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins » ainsi que de la formation continue des praticiens. Des représentants des usagers sont invités à siéger au sein de ce comité.

– que les praticiens salariés d’un centre de santé « sont identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent, au moins en partie, leur activité » et que cette identification est transmise à la CPAM.

– que le gestionnaire du centre de santé est « tenu d’afficher de manière visible, dans les locaux de ce centre et de ses antennes ainsi que sur son site internet et sur les plateformes de communication numériques utilisées pour ce centre, l’identité de l’ensemble des chirurgiens-dentistes qui y exercent, y compris à temps partiel ou pour des activités de remplacement ». Le port d’un badge nominatif indiquant la fonction du professionnel de santé devient obligatoire.

– qu’un répertoire national recense les mesures de suspension et de fermeture de centres de santé »

– que les comptes du centre de santé, « certifiés par un commissaire aux comptes sont transmis annuellement au directeur général de l’ARS » ;

– que les centres « ne peuvent demander le paiement anticipé intégral de soins qui n’ont pas encore été dispensés » ;

– que le dirigeant d’un centre de santé ne peut pas exercer de fonction dirigeante au sein du centre « lorsqu’il a un intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire » ;

– que les centres dentaires existant ont six mois pour déposer une demande d’agrément auprès du directeur général de l’agence régionale de santé.

L’assurance maladie fait savoir le 30 novembre également, que « des missions d’inspection-contrôle » dans 10 centres de santé dentaire, de 10 régions différentes ont été menées du 14 au 18 novembre, conjointement avec les CPAM concernées et l’Inspection du travail, pour « objectiver » des suspicions « de pratiques suspectes au regard de la réglementation et de la protection des patients ».

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