Comme l’y autorise l’article R. 162- 54-5 du code de la Sécurité sociale, la FSDL, premier syndicat dentaire représentatif (45,06 % des voix aux élections URPS 2021), a fait connaître au directeur général de Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), Thomas Fatôme, dans un courrier du 2 septembre, son opposition à la reconduction tacite de la convention nationale des chirurgiens-dentistes.
Cette convention, qu’elle n’a pas signée, est entrée en vigueur le 26 août 2018, pour une durée de 5 ans et arrivera donc à expiration le 26 août 2023. « La convention de 2018 ne saurait être reconduite tacitement en l’état compte tenu des bouleversements géopolitiques, sanitaires et économiques qui impactent la France depuis ces dernières années, argue le syndicat dans son courrier. Car ils ne sont pas neutres sur notre activité ».
La FSDL évoque principalement « l’augmentation significative du coût de fonctionnement » des cabinets, liée au renchérissement du coût de l’énergie, des matériels et des dispositifs médicaux mais aussi aux « mesures prophylactiques destinées à protéger nos patients (COVID-19 et ses différents variants, variole du singe) ». La FSDL déplore également une convention « pas adaptée pour répondre, en urgence et efficacement à des situations de crises » qui pourraient se multiplier et « la trop faible importance accordée à la prévention bucco-dentaire tout au long de la vie ».
« Il ne s’agit pas de tout remettre en cause, assure Patrick Solera le président de la FSDL. Mais nous devons améliorer cette convention. Deux exemples : la suppression du panier modéré qui n’a pas de raison d’exister, le 100 % santé devant devenir une base de remboursement et l’alignement des plafonds de remboursement C2S (complémentaire santé solidaire) sur celui du 100 % santé ».
L’UNCAM devrait donc ouvrir de nouvelles négociations avec les deux seuls syndicats représentatifs de la profession : la FSDL et Les CDF. Ayant réalisé moins de 10 % des voix lors des élections URPS, l’Union Dentaire et le SFCD ne pourront pas siéger à la table des négociations. L’UNCAM, ce en serait pas une première, pourrait traîner des pieds.
« Le courrier date du 2 septembre et au 13 septembre nous n’avons aucune nouvelle, comme d’ailleurs nous n’avons aucune nouvelle de la CNAM depuis la nomination de Mr Fatôme, regrette Patrick Solera. Quoi qu’il arrive, fin août 2023 cette convention sera obsolète. S’il le faut, nous ferons un recours juridique ».
La FSDL et Les CDF, qui n’ont ni l’un ni l’autre obtenu la majorité absolue lors des élections URPS (41,44 % pour les CDF) pourraient, soit s’entendre sur un nouveau texte, soit signer l’un ou l’autre avec l’UNCAM, ce qui engagerait de toute façon l’ensemble de la profession, soit encore ne rien signer. Dans ce dernier cas de figure, l’UNCAM devrait alors imposer un règlement arbitral (à sa main) et aurait deux ans pour ouvrir de nouvelles négociations.
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