La loi Pacte : quel avenir pour les contrats de retraite actuels ?

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°20 - 22 mai 2019 (page 40-42)
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La loi Pacte a pour objectif l’uniformisation de l’épargne retraite afin d’en simplifier les modalités. Il existe pléthore de produits de retraite tels que le PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif), le contrat en loi Madelin ou encore le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire), mais dans ce nouveau contexte, que vont devenir vos contrats actuels ?

Avant la loi Pacte, quand vous souscriviez un contrat de retraite en loi Madelin ou un PERP, vous déduisiez de votre revenu professionnel les cotisations versées, dans une certaine limite, afin de vous créer une rente viagère au jour de votre retraite, imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites et bénéficiez à cet égard d’un abattement à 10 %.

Le PERP prévoyait néanmoins la possibilité de percevoir 20 % des sommes investies sous la forme d’un capital avec un traitement fiscal spécifique et avantageux. Ce contrat, pouvant être très intéressant pour un salarié, l’était beaucoup moins un travailleur non salarié puisqu’aucun contrat PERP ne saurait garantir un taux de conversion en rente à la signature du contrat. Avec un PERP, le souscripteur épargnait sans avoir le montant de retraite perçu plus tard. Rien n’était garanti !

La souscription d’un contrat de retraite en loi Madelin était bien plus appropriée pour un travailleur non salarié, ne serait-ce que pour les plafonds déductibles, plus importants qu’avec un PERP, et cela sans oublier le fait que certains très bons contrats garantissaient les éléments de conversion en rente viagère à la signature du contrat. Mais un contrat en loi Madelin n’autorisait aucune possibilité de récupération sous la forme d’un capital.

Quels sont les changements introduits par la loi Pacte ?

Un nouveau contrat, baptisé Plan d’Épargne Retraite (PER), va voir le jour, s’adressant au particulier, au gérant d’entreprise mais également au professionnel libéral.
Ce contrat présentera :
– une souplesse sur le mode de sortie : capital, rente viagère ou les deux ;
– une « portabilité généralisée », l’objectif étant de faciliter les transferts des capitaux constitués entre les différents acteurs du marché et en fonction d’une situation professionnelle qui peut évoluer durant sa carrière ;
– des cas de déblocage nouveaux : l’achat de la résidence principale figurera systématiquement parmi les causes de déblocage anticipé.
En revanche, ce qui ne change pas est la déductibilité des cotisations versées dans le cadre d’un contrat de retraite en loi Madelin ou avec le PERP.

Miroir aux alouettes ou opportunité ?

Cette loi devrait véritablement favoriser l’activité d’épargne des Français de manière générale, mais attention aux pièges. Il est impératif de ne pas oublier qu’un contrat de retraite reste avant tout un support d’épargne dont le but premier est la constitution d’un revenu de retraite. L’espérance de vie augmentant, la rente viagère reste l’option la plus sécurisante à moyen/long terme pour stabiliser les revenus de retraite en complémentarité des revenus fonciers et de la retraite de la CARSDF.

À ce jour, quand vous souscrivez un contrat en loi Madelin, vous déduisez de votre revenu professionnel ou de votre résultat si vous en SEL, les cotisations versées. En contrepartie, la rente que vous recevrez sera fiscalisée en fonction du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Avec la loi Pacte, vous continuerez à bénéficier de ce principe de déductions des cotisations versées, mais quelle sera la fiscalité appliquée le jour ou liquiderez votre contrat ?
En dehors des cas de déblocage, nouveaux et déjà existants, le projet de loi Pacte évoque la possibilité de récupérer sous la forme d’un capital imposable sur les encours versés à partir de versements volontaires sur le PER.

En d’autres termes, si vous déduisez fiscalement vos cotisations, il y a fort à parier que le capital total récupéré sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. De notre point de vue, cela revient à présumer que sa fiscalité n’évoluera jamais pendant toute la vie de retraité. Pari que nous jugeons très audacieux, car nul ne sait de quoi sera fait demain et peut-être déciderez-vous de vous séparer de tout ou partie de votre patrimoine, pour aider vos enfants par exemple.
La possibilité de récupérer sous la forme d’un capital vient véritablement assouplir la Loi Madelin, mais à quel prix ?

L’avantage de la rente, quoi qu’on en dise, est qu’elle s’adapte en temps réel à votre fiscalité, et c’est d’autant plus vrai aujourd’hui avec le prélèvement à la source. Là encore, il conviendra de prêter une attention toute particulière à la façon dont vous organiserez vos investissements dans la construction de vos futurs revenus de retraite.
Il faudra vraiment se poser les bonnes questions tant au moment où vous souscrirez votre contrat qu’au moment de la liquidation du contrat. Le recours au service d’un conseil indépendant et impartial devient une réelle nécessité.

Ne pas oublier les fondamentaux

Il nous semble que la concurrence entre les différents acteurs du marché risque de se focaliser sur le mauvais débat. En effet, avec la possibilité de récupération sous forme de capital, nous présumons que les compagnies d’assurances ou autres banques se focaliseront sur le seul rendement du contrat, en oubliant les fondamentaux d’un bon contrat de retraite.
Pour rappel, un bon contrat de retraite doit apporter des garanties à sa signature. Il convient de proscrire toute forme de contrat de retraite qui ne donne pas, à la signature des conditions particulières, un barème ou encore un taux de conversion des cotisations versées en rente viagère, et ce, quelle que soit l’option de rente choisie. Et attention, il ne faut pas confondre la simple garantie d’une table de mortalité avec un taux ou un barème de conversion des cotisations versées en rente viagère. Le taux ou barème de conversion est la seule et unique garantie contractuelle qui permet de savoir la façon dont le capital sera transformé en rente viagère dès la signature du contrat de retraite. Sans cette information, vous ne connaîtrez le montant de votre future rente qu’au jour de votre retraite sans que vous ayez aucun recours pour la contester !

Sans oublier non plus qu’un contrat de retraite doit prévoir impérativement dans son fonctionnement la prise en charge des cotisations en cas d’aléas de la vie (arrêt de travail important, mise en invalidité et décès).

En l’absence de ces points fondamentaux, il faut d’urgence faire auditer votre contrat.
Un contrat de retraite n’est pas un produit dont le seul objectif doit être la recherche d’un rendement élevé. Pour cela, il existe des alternatives avec des produits bien plus adaptés tels que les contrats d’assurance vie, de capitalisation ou les PEA (Plans d’Épargne en Actions).
Il est évident que le contexte actuel du marché nous incite à préconiser une prise de risque dans l’investissement. Mais, là encore, attention aux pièges. Il est vital de mettre en place un système de gestion adapté à votre profil d’investisseur, à votre situation personnelle et à bon nombre d’autres critères.

À chaque objectif correspond un produit spécifique. Attention donc à ne pas mélanger les genres, car l’opération pourrait se révéler désastreuse.

En conclusion, la loi pacte va assouplir le contexte actuel avec la possibilité de récupérer sous la forme d’un capital les fruits d’une vie d’épargne. Mais attention à ne pas oublier les critères de choix d’un bon contrat de retraite. Beaucoup d’acteurs risquent de se ruer sur cette opportunité pour vous inciter à transférer en masse vos contrats déjà souscrits. Il faudra être très vigilant et ne pas se laisser envoûter par le chant des sirènes. Une démarche de transfert n’est pas anodine et peut avoir des conséquences financières lourdes. Une étude très approfondie sera nécessaire pour être certain de faire les bons choix.

Et bien que libérable sous la forme d’un capital, votre contrat doit vous apporter des certitudes sur les éléments de conversion dès sa signature, car peut-être opterez-vous pour une autre alternative que la seule et unique sortie en capital.

La solution idéale ne serait-elle donc pas celle qui vous apporte de vraies garanties techniques et contractuelles, et ce, quelle que soit l’option finale (capital et/ou rente) que vous choisirez au jour de votre retraite ? Le seul et unique but étant de bien sécuriser et de verrouiller tous les aspects techniques de votre plan de retraite, de sorte à avoir du choix.

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