La nouvelle convention dentaire s’applique depuis le 25 août

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°29 - 6 septembre 2023
Information dentaire
La FSDL, Les CDF, l’Assurance maladie (UNCAM) et les complémentaires santé ont signé le vendredi 21 juillet la nouvelle convention dentaire pour la période 2023-2028. Elle a pris effet le 25 août avec sa publication au Journal officiel. L’investissement financier de l’assurance maladie et des complémentaires est d’un peu plus de 600 millions d’euros sur la durée de la convention.

Ce nouveau texte conserve l’architecture principale de l’ancienne convention, les paniers de soins et leurs plafonds, mais y ajoute un important volet prévention. Les partenaires conventionnels expliquent mettre en place « les mesures permettant de faire évoluer les pratiques de soins bucco-dentaires d’une approche curative vers une approche plus préventive, avec pour objectif la réduction à moyen-long terme du recours aux actes prothétiques et implantaires », indique le préambule de la convention. Objectif : faire émerger de futures « générations sans carie ».

Concrètement, à compter du 1er  janvier 2025, les jeunes de 3 à 24 ans inclus bénéficieront chaque année d’un examen bucco-dentaire (EBD). Cette cohorte s’étendra à une classe d’âge chaque année (3-25 ans puis 3-26 ans, etc.). La rémunération passera de 30 à 40 € pour un EBD simple, de 42 € à 52 € pour un EBD avec 1-2 radiographies, et de 54 € à 64 € pour un EBD avec 3 ou 4 radiographies ou panoramiques. Les soins conservateurs réalisés dans le cadre de ce dispositif seront majorés de 30 % (restauration et endodontie). Les vernis fluorés seront pris en charge (25 €) pour l’ensemble de cette classe d’âge tout comme les bilans parodontaux et les détartrages-surfaçages radiculaires (DSR – 480 €). L’EBD femmes enceintes est étendu du 4e mois de grossesse jusqu’au 6e mois après la naissance de l’enfant. Toujours au 1er janvier 2025, les tarifs des soins conservateurs bénéficieront dans leur ensemble d’une mesure de valorisation pour l’ensemble de la population de 4 %.

Dispositif 100  % santé

S’agissant du dispositif 100 % santé, l’ensemble des plafonds des actes du panier RAC 0 comme du panier modéré sera revalorisé à hauteur de 3 % à compter du 1er janvier 2026. À cette date, les couronnes en métal en zone postérieure disparaissent du panier RAC 0 au profit des couronnes et des bridges 3 éléments en zircone. Les honoraires du panier CSS sont alignés sur les honoraires du panier RAC 0.

Zonage

Un nouveau zonage plus précis sera décliné par les ARS. Il élargit les zones « sous-dotées » à 30 % de la population contre 7 % aujourd’hui. Dans ces zones, les contrats incitatifs à l’installation sont revalorisés : l’aide forfaitaire à l’installation est doublée pour atteindre 50 000 € pour 5 ans (versés en deux fois) et l’aide au maintien d’activité portée de 3 000 à 4 000 € par an.

Dans les zones dites « non prioritaires », ex « sur-dotées » (5 % de la population dans 105 communes), la convention instaure la mise en place du 1 pour 1 (1 départ préalable pour 1 nouveau conventionnement), y compris pour les salariés des centres de santé dentaire sur la base d’un temps de travail minimal supérieur ou égal à 2 jours/semaine. Cette mesure entrera en vigueur au plus tôt au 1er janvier 2025 et, précise la convention, « sous réserve d’une transposition concomitante aux centres de santé dentaire dans le cadre de l’accord national des centres de santé. Dès lors, le dispositif ne s’appliquera pour les chirurgiens-dentistes libéraux que lorsqu’il s’appliquera pour les centres de santé concernés ».

Publics fragiles

Pour les publics les plus fragiles, une rémunération spécifique annuelle, s’élevant à 300 €, est mise en place pour soutenir l’action des chirurgiens-dentistes qui se déplacent au moins trois fois par an en dehors de leurs cabinets, en milieu scolaire, centre d’hébergement, établissement pénitentiaire, etc.

La convention crée un bilan bucco-dentaire spécifique lors de l’entrée en EHPAD ou en établissement social et médico-social (40 €) et prévoit la prise en charge des séances d’habituation, dite « consultation blanche », pour les personnes en situation de handicap. Valorisée à 23 €, elle est plafonnée à 5 utilisations pour le même patient.

Le bilan parodontal et le surfaçage radiculaire sont étendus au-delà des diabétiques pour les patients atteints de cinq affections de longue durée : insuffisance cardiaque, troubles du rythme, cardiopathies valvulaires, congénitales graves ; déficit immunitaire primitif, infection VIH ; maladie coronarienne ; polyarthrite rhumatoïde ; spondylarthrite grave (480 €).

Groupes de travail

Par ailleurs, neuf groupes de travail débuteront leurs travaux dès la rentrée pour affiner le texte : nomenclature, attractivité de la profession, modalités de création du métier d’assistant dentaire de niveau 2, modalités de prise en charge de l’orthodontie, démarches écoresponsables des cabinets dentaires, prise en charge des maladies rares à répercussions bucco-dentaires, développement de la télésanté, notamment.

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