La publicité au profit des centres de santé est contraire à la Constitution

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Information dentaire

Dans une décision du 3 juin, le Conseil Constitutionnel, répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) considère que l’alinéa 2 de l’article L.6323-1-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018 stipulant que « toute forme de publicité au profit des centres de santé est interdite», ne porte pas atteinte au principe d’égalité garanti par la Constitution, « ni à la liberté d’entreprendre ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit », et est donc conforme à la Constitution.

C’est un revers pour les centres dentaires Addentis qui avaient formé un pourvoi en cassation, assorti donc d’une QPC, contre un arrêt du 1er juillet 2021 de la Cour d’appel de Paris les condamnant pour « publicité et concurrence déloyale ». Addentis soutenait que ces dispositions, « en interdisant toute forme de publicité en faveur des seuls centres de santé, institueraient une différence de traitement injustifiée entre ceux-ci et les professionnels de santé ». Elle faisait valoir également « que le caractère général et absolu de cette interdiction porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ».

Or, selon le Conseil Constitutionnel, par cette interdiction « le législateur a entendu éviter que ces centres, qui peuvent être créés et gérés notamment par des organismes à but lucratif, ne mettent en avant ces conditions de prise en charge pour développer une pratique intensive de soins contraire à leur mission et de nature à porter atteinte à la qualité des soins dispensés. Il a ainsi poursuivi un motif d’intérêt général ».

Il souligne également « que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ».

Les CDF partie à l’affaire aux côtés du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, se félicitent de cette décision et souhaitent poursuivre leurs actions contres les dérives des centres dentaires. « Désormais, écrivent-ils dans un communiqué du 3 juin, le seul moyen de protéger nos concitoyens de nouvelles catastrophes sanitaires produites par les centres dentaires est de soumettre ces derniers à l’autorisation préalable, celle qui existait avant 2009 et qui contrôlait les garanties de sérieux et de médicalité des centres associatifs ».

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