La publicité au profit des centres de santé est contraire à la Constitution

  • Publié le .
Information dentaire

Dans une décision du 3 juin, le Conseil Constitutionnel, répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) considère que l’alinéa 2 de l’article L.6323-1-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018 stipulant que « toute forme de publicité au profit des centres de santé est interdite», ne porte pas atteinte au principe d’égalité garanti par la Constitution, « ni à la liberté d’entreprendre ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit », et est donc conforme à la Constitution.

C’est un revers pour les centres dentaires Addentis qui avaient formé un pourvoi en cassation, assorti donc d’une QPC, contre un arrêt du 1er juillet 2021 de la Cour d’appel de Paris les condamnant pour « publicité et concurrence déloyale ». Addentis soutenait que ces dispositions, « en interdisant toute forme de publicité en faveur des seuls centres de santé, institueraient une différence de traitement injustifiée entre ceux-ci et les professionnels de santé ». Elle faisait valoir également « que le caractère général et absolu de cette interdiction porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ».

Or, selon le Conseil Constitutionnel, par cette interdiction « le législateur a entendu éviter que ces centres, qui peuvent être créés et gérés notamment par des organismes à but lucratif, ne mettent en avant ces conditions de prise en charge pour développer une pratique intensive de soins contraire à leur mission et de nature à porter atteinte à la qualité des soins dispensés. Il a ainsi poursuivi un motif d’intérêt général ».

Il souligne également « que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ».

Les CDF partie à l’affaire aux côtés du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, se félicitent de cette décision et souhaitent poursuivre leurs actions contres les dérives des centres dentaires. « Désormais, écrivent-ils dans un communiqué du 3 juin, le seul moyen de protéger nos concitoyens de nouvelles catastrophes sanitaires produites par les centres dentaires est de soumettre ces derniers à l’autorisation préalable, celle qui existait avant 2009 et qui contrôlait les garanties de sérieux et de médicalité des centres associatifs ».

Thèmes abordés

Commentaires

Laisser un commentaire

Sur le même sujet

Vie de la profession

Lutte contre l’antibiorésistance : vous allez bientôt recevoir votre profil de prescription

Les chirurgiens-dentistes sont à l’origine de 12 % des prescriptions d’antibiotiques en médecine de ville correspondant à 42 millions d’euros...
Vie de la profession

Pierre Dudognon nous a quittés

C’est avec une grande tristesse que j’ai appris la disparition, il y a quelques jours, d’un grand nom du monde...
Vie de la profession

Prix de l’innovation ADF 2022

Entreprises du monde dentaire, le Comident vous invite à concourir pour le Prix de l’innovation ADF 2022. Chaque année ce prix...
Vie de la profession

Alerte DPC

« L’Ordre des chirurgiens-dentistes n’a mandaté aucune société de formation continue pour les actions DPC », prévient l’institution le 30 juin. Des sociétés...
Vie de la profession

Comment s’adapter à l’arrivée de la e-carte Vitale ?

L’appli pour mobile carte Vitale est en cours de déploiement en France. Elle entrera progressivement en service cette année dans...
Vie de la profession

Vers la mise en place d’un annuaire de l’accessibilité des cabinets

Parce que 75 % des personnes en situation de handicap abandonnent tout ou partie de leurs soins courants et que 53 %...