Suspendre la participation de l’assurance maladie à la prise en charge des cotisations des professionnels de santé en cas de fraude détectée et avérée. Tel est le projet envisagé par la Direction de la sécurité sociale (DSS) pour lutter contre les fraudes commises par les praticiens et auxiliaires médicaux révélé par plusieurs organisations syndicales et l’Union nationale des professions de santé (UNPS). Cette sanction viendrait s’ajouter à celles déjà existantes : plainte pénale, recouvrement de l’indu, pénalités financières, plainte devant l’Ordre, procédure conventionnelle, etc.
« Ce concours Lépine de la traque des professionnels de santé libéraux instaure une véritable justice d’exception. (…) Le mépris n’a plus de limites. La déconsidération n’a plus de bornes », écrivent plusieurs syndicats de médecins, infirmières, kinés et dentistes (FSDL) dans un communiqué commun du 18 avril. « La nomenclature est très complexe, des erreurs peuvent être commises mais elles ne doivent pas être confondues avec les fraudes qui doivent être sanctionnées, de manière juste, équitable et proportionnée. L’arsenal juridique existant permet déjà amplement d’assurer un contrôle pertinent », plaide l’UNPS le 20 avril. Elle appelle la DSS « à revoir sans attendre sa copie. »
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