Saisi par le groupe parlementaire de La France insoumise (LFI) après l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) au Sénat le 17 février, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 28 février, censurant 14 des 103 articles du texte budgétaire, dont l’article 52 instaurant une « taxe lapin ».
Selon les sages de la rue Cambon, si le législateur « a poursuivi un objectif d’intérêt général » en souhaitant dissuader les comportements de patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous médicaux, celui-ci, en renvoyant à un futur décret la définition des modalités d’application de cette taxe lapin et donc « en s’abstenant de définir lui-même (…) la fixation du montant de la pénalité, le délai raisonnable d’annulation d’un rendez-vous, les motifs d’exonération de la pénalité et les voies de règlement amiable des litiges susceptibles de naître de son application », « a privé de garanties légales les exigences constitutionnelles découlant du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 » qui « garantit à tous » la « protection de la santé ».
Pour LFI, en subordonnant la prise d’un rendez-vous médical à une « pré-autorisation bancaire », cette taxe lapin « restreignait l’accès aux soins des plus fragiles ».
Pour autant, cette décision du Conseil constitutionnel n’interdit pas toute possibilité d’instaurer une taxe lapin à l’avenir.
L’institution précise qu’« il serait loisible » au législateur d’instituer un tel dispositif, mais en en précisant d’emblée les contours financiers.
D’autres dispositions dites « cavaliers sociaux », c’est-à-dire ne relevant pas du champ des lois de financement de la Sécurité sociale, ont été censurées : telles que la modulation du montant de la consultation en fonction de l’usage du dossier médical partagé (DMP), la sécurisation de la carte Vitale ou la coordination entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude.
Le reste du texte est validé. La désormais loi de financement prévoit que le déficit de la sécurité sociale s’établirait à 22 Md€ pour 2025, contre 18,2 Md€ en 2024.
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