La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a rendu public le 16 août une instruction aux directeurs des Agences régionales de santé (ARS) relative à l’application de la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé.
Diffusée le 18 juillet, elle leur propose un « mode opératoire » d’application de l’article premier de la loi, dans l’attente d’un décret d’application. L’article 1 est particulièrement important puisqu’il concerne l’agrément des centres de santé, pour les centres déjà existants comme pour les nouvelles installations.
Dans un communiqué du 23 août les CDF « se réjouissent » de cette initiative qui permet de mettre fin « à l’absence de transparence sur le fonctionnement interne et le financement », des centres dentaires.
L’instruction rappelle que les ARS doivent impérativement récupérer pour tous les centres présents sur leur territoire et d’ici au 21 novembre 2023 pour les centres existants, un dossier d’agrément comprenant « le projet de santé, les déclarations des liens d’intérêts de l’ensemble des membres de l’instance dirigeante et les contrats liant l’organisme gestionnaire à des sociétés tierces. »
L’agrément délivré est provisoire et ne devient définitif qu’au terme d’une période d’une année au cours de laquelle l’ARS peut organiser une visite de conformité et doit récupérer, tout comme le conseil départemental de l’ordre, la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes, des assistants dentaires y exerçant.
Les CDF annoncent qu’ils resteront « particulièrement vigilants sur l’effectivité des contrôles diligentés par les ARS. »
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