Le CNPS dépose à son tour un recours en Conseil d’Etat

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Information dentaire

En plus de deux syndicats dentaires (CNSD et UD), du Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, mais aussi de syndicats de médecins, de pharmaciens ou biologistes, le Centre national des professions de santé (CNPS), qui regroupe 32 syndicats professionnels, va déposer à son tour devant le Conseil d’Etat un recours en annulation de trois textes de loi parus récemment au Journal officiel et ouvrant la voie à l’accès partiel aux professions de santé (décret 2017-1520 du 2 novembre 2017, arrêté du 4 décembre 2017, arrêté du 8 décembre 2017). Après avoir passé au crible la directive européenne « qualifications professionnelles », le CNPS estime, le 9 février, que, dès lors que la formation de plusieurs professions a fait l’objet d’une coordination entre les Etats membres et que les diplômes sanctionnant ces formations font l’objet d’une reconnaissance automatique entre États (chirurgiens-dentistes, infirmiers, médecins, pharmaciens, sages-femmes, vétérinaires), « il n’y a pas, pour les professions correspondantes, de possibilité d’accès partiel ». En résumé, la reconnaissance automatique exclut l’accès partiel.

L’intersyndicale relève également que la directive rejette elle-même l’accès partiel aux professions de santé. En effet, un considérant (note explicative liée au texte de la directive) stipule qu’en « cas de raisons impérieuses d’intérêt général (…) un État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé, si elles ont des implications en matière de santé publique ou de sécurité des patients. L’octroi d’un accès partiel devrait être sans préjudice du droit des partenaires sociaux à s’organiser ».

Le CNPS engage la bataille juridique, car il voit dans l’accès partiel « une machine à démanteler par bloc les métiers et compétence des professions réglementées de santé pour instaurer des « sous-professions » et ainsi favoriser l’émergence d’une offre de soins low cost, sous-qualifiée et non garantie. L’accès partiel pourrait creuser les inégalités en instaurant un système de santé à deux vitesses », soulevant la question de la perte de chance pour les patients qui n’auraient pas été pris en charge par des professionnels de santé de plein exercice.

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