Le tiers payant généralisé prévu dans la loi de Santé adoptée le 17 décembre à l’Assemblée Nationale pourra bien s’appliquer dès le 30 novembre 2017, mais uniquement sur la partie de l’acte pris en charge par l’Assurance maladie. Pas sur celle des assurances complémentaires. Ainsi en a décidé le Conseil Constitutionnel le 21 janvier.
« En se bornant à édicter une obligation relative aux modalités de paiement de la part des dépenses prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire sans assortir cette obligation des garanties assurant la protection des droits et obligations respectifs du professionnel de santé et de l’organisme d’assurance maladie complémentaire, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence », écrivent notamment les sages de la rue Montpensier. En clair, si la loi prévoit expressément comment l’Assurance maladie est contrainte de régler les professionnels de santé qui ont fait l’avance de frais en sept jours maximum, elle ne dit rien au sujet des complémentaires santé.
C’est une victoire pour les parlementaires de l’opposition qui avaient formulé ce recours, mais aussi pour les syndicats de professionnels de santé, dont tous les syndicats dentaires, vent debout contre cette mesure depuis bientôt deux ans.Chacun d’eux avait d’ailleurs envoyé mi-janvier au Conseil Constitutionnel un argumentaire recensant les difficultés de mise en œuvre de cette loi pour le dentaire.
Marisol Touraine, la ministre de la Santé, décidera-t-elle de revenir devant le Parlement pour amender sa loi ? A un an des élections présidentielles, le pari serait osé.
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