Le gouvernement a annoncé le 16 septembre une vingtaine de mesures pour les trois millions de travailleurs indépendants, commerçants, artisans et professions libérales. On retiendra notamment que le patrimoine personnel des indépendants ne pourra plus être saisi en cas de défaillance professionnelle.
Autre annonce, la « rationalisation », la « clarification » et « l’unification du cadre juridique » de l’exercice des activités libérales réglementées sous formes de société. « La multiplicité des textes juridiques peut engendrer des difficultés », estime le gouvernement. Si les spécificités propres à certaines professions ne devraient pas être remises en cause notamment concernant les restrictions sur la détention du capital social pour les professions de santé, « des leviers seront mis en place en vue de faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales » comme, par exemple, les SPF-PL.
Par ailleurs, les cessions d’entreprises seront exonérées d’impôt sur la plus-value de cession (hors immobilier) jusqu’à hauteur de 500 000 € (au lieu de 300 000 € aujourd’hui). L’exonération sera partielle entre 500 000 et 1 million d’euros. Il sera également possible de déclarer au fil de l’eau les revenus estimés pour payer ses cotisations et contributions sociales sur l’état réel de l’activité. « Ce dispositif ne modifie pas l’assiette des cotisations et des contributions sociales des indépendants mais présentera un intérêt tout particulier pour les ceux connaissant d’importantes variations de revenus », souligne encore le gouvernement.
Enfin, les concubins des dirigeants d’entreprises auront accès, comme actuellement les personnes mariées et pacsées, au statut de conjoint collaborateur ouvrant droit principalement à une protection sociale, des droits à la retraite et à la formation professionnelle.
Les mesures annoncées seront en principe applicables dès janvier 2022 et mises en œuvre soit par un projet de loi dédié, le budget de la Sécurité sociale ou le budget de l’État.
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