Le PLFSS 2021 adopté en première lecture au Sénat : deux nouveaux articles intéressent la profession

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Les Sénateurs ont adopté le 17 novembre en première lecture, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2021. Création d’une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie, allongement du congé paternité à 28 jours, « forfait urgences » de 18 euros à l’hôpital, revalorisation des salaires des aides à domicile, rallonge de 18 milliards d’euros pour l’hôpital, etc… les sénateurs ont conservé les grandes lignes du texte déjà adopté à l’Assemblée nationale mais ils y ont ajouté deux nouveaux articles intéressant particulièrement la profession. Le PLFSS en compte désormais six. Le texte devrait faire l’objet d’une commission mixte paritaire entre les deux chambres (autant de sénateurs que de députés).

Article 13 quinquies (nouveau) : suppression de la taxe additionnelle de 3,25 %
Le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), est de 6,5 %. Mais une taxe additionnelle de 3,25 % est applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée ou des dépassements d’honoraires pour les seuls professionnels, donc sur une partie de l’activité des chirurgiens-dentistes. Cet article, voté par le seul Sénat, vient supprimer cette taxe additionnelle « qui constitue une véritable iniquité entre les professionnels de santé libéraux affilies au régime PAMC et les autres professionnels de santé libéraux affilies qui en sont exonérés ». La perte de recette pour l’Assurance maladie est compensé « à due concurrence » par une taxe sur le tabac.

 Article 33 bis (nouveau) : avantages maternité
Cet article adopté par le Sénat ouvre le bénéficie de l’avantage supplémentaire maternité (ASM), aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux auxiliaires médicaux « interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité ». Instauré en 2017 l’ASM vise uniquement les médecins conventionnés exerçant en libéral. Ils bénéficient d’un revenu complémentaire au forfait et indemnités journalières, dans le but de les aider à s’acquitter des charges de leurs cabinets. Il s’élève, en 2020, à 3 100 € par mois pour un temps complet, durant trois mois de congés. Cet amendement suggérer aux sénateurs par Les CDF est justifié notamment par la volonté « de garantir l’égalité des professionnels de santé libéraux conventionnés ».

 Article 33 ter : régulation de l’installation des centres de santé
Il prévoit de réguler, par le conventionnement, l’installation des centres de santé dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé. Ainsi, par exemple, un centre de santé dentaire ne sera pas autorisé à s’installer ou s’il l’est déjà, à recruter un nouveau chirurgien-dentiste dans une zone sur-dotée.

 Article 33 quater : tiers payant dans tous les contrats responsables
Il oblige tous les contrats responsables des complémentaires santé à prévoir la possibilité de pratiquer le tiers payant sur les paniers 100 % santé à « hauteur du reste à charge intégralement couvert ». Jusqu’ici la pratique de l’avance de frais pour la partie complémentaire était le plus souvent réservée aux adhérents des réseaux de soins. L’amendement ne spécifie pas l’obligation de pratiquer le tiers payant pour les professionnels de santé des secteurs concernés : optique, dentaire et audiologie.

Article 34 quater : Indemnisation au premier jour en cas de maladie pour les libéraux
Aujourd’hui, hors contrat de prévoyance, aucun professionnel libéral ne bénéficie d’indemnités journalières au titre de la maladie avant le 91ème jour d’un arrêt de travail. Cet article permet aux libéraux de disposer d’indemnités journalières sans délai de carence, pendant les 90 premiers jours. La mesure sera financée par « une cotisation supplémentaire assise sur les revenus d’activité, dans la limite d’un plafond » qu’il reste à définir par décret.

Article 41 : financement public des syndicats
Il vise à « soutenir la participation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés à la vie institutionnelle », en instituant un financement spécifique qui leur sera destiné. Les syndicats bénéficieraient d’une fraction de l’actuelle Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS) calculée annuellement sur la base du revenu d’activité des praticiens pour le calcul de l’impôt sur le revenu (0,30 %) et d’une dotation de l’assurance maladie. Aucun montant n’a été avancé jusqu’ici. Si la FSDL et Les CDF s’opposent à ce financement public, l’Union Dentaire y est favorable « sous conditions ».

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