Le PLFSS pour 2019 a été définitivement adopté le 3 novembre par l’Assemblée Nationale. Les modifications apportées par le Sénat, notamment une hausse de 40 % de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) qui pèse sur les complémentaires santé, ont été repoussées. Le texte est quasiment tel qu’il avait été voté en première lecture. Il institue le « 100 % santé ».
L’offre d’un panier de soins sans reste à charge pour les patients sera disponible dès le 1er janvier 2019 pour les aides auditives, le 1er avril pour les prothèses dentaires (date d’entrée en vigueur de la convention dentaire) et le 1er janvier 2020 pour l’optique. Le texte acte également la fusion de l’aide à la complémentaire santé (CAS) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), remplacés par un dispositif présenté comme la « mutuelle à un euro par jour ».
Cette fusion entraîne la négociation d’un avenant à la convention dentaire. Car dans quels paniers définis par la convention verser les quelque 2 millions d’ex-bénéficiaires de l’ACS ? Dans le panier CMU-C ou dans le panier RAC zéro ? Faut-il fusionner ces deux paniers ? Les tarifs plafonnés étant sensiblement différents, les syndicats dentaires pourraient aussi tenter de demander des revalorisations. Une première réunion s’est tenue le 23 novembre avec l’assurance maladie. Si aucun accord n’est trouvé, les tarifs pourraient être imposés par un arrêté ministériel.
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