Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 7 avril, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales poursuit sa navette parlementaire.
Le texte, initialement composé de 27 articles lors de son dépôt en octobre 2025, a été largement enrichi, totalisant désormais 155 articles. Une commission mixte paritaire (CMP), réunissant députés et sénateurs, doit arbitrer dans les prochains jours sur les dispositions restant en discussion entre les deux chambres. Le Sénat ayant déjà voté sur le texte en novembre.
Parmi les mesures emblématiques l’article 5, qui organise une levée encadrée du secret professionnel au bénéfice des organismes complémentaires d’assurance maladie. Retoqué par le Sénat, il a été finalement adopté par les députés augrand dam de professions de santé qui y voient la fin du secret médical.
La disposition autorise assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance à traiter certaines données de santé transmises par les professionnels de santé et les établissements, dans le cadre de l’exécution des contrats responsables et solidaires et du tiers payant. Elle prévoit également des échanges de données entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires afin de renforcer la détection des fraudes.
Les centres de santé dans le viseur
A noter que deux articles portent spécifiquement sur les centres de santé. L’article 17 permet au directeur d’une caisse d’assurance maladie de cumuler une mise hors convention d’un professionnel ou d’une structure avec une pénalité financière, pour un gain annuel estimé à cinq millions d’euros.
L’article 17 bis AA impose une communication obligatoire à la Caisse nationale d’assurance maladie et aux ordres professionnels de la liste des professionnels de santé ayant exercé dans un centre de santé faisant l’objet d’une suspension ou d’une fermeture administrative.
Et l’article 17 bis AAA prévoit un renforcement de la coordination entre les acteurs de l’assurance maladie et un durcissement des modalités de mise hors convention des centres de santé, afin d’en améliorer l’effectivité.
Le texte comprend également des dispositions renforçant les pouvoirs de contrôle de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), l’extension des échanges de données entre organismes sociaux, ainsi que des mesures ciblant la fraude aux arrêts de travail, notamment à travers le déploiement d’un formulaire Cerfa sécurisé.
Lors des débats à l’assemblée, plus de 200 amendements ont été adoptés, parfois contre l’avis du gouvernement. Les discussions en séance ont été marquées par de fortes divergences d’appréciation entre les groupes parlementaires. La CMP devra trancher (ou pas) sur les points encore en litige.
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